Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 27 mars 2023, n° 2023P00233

TCOM Pontoise 27 mars 2023

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en cessation de paiements, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 27 mars 2023, n° 2023P00233
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2023P00233

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia AKDAR

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Mars 2023

9ème Chambre

N° PCL : 2023J00224

SAS BOUCHERIE L’ETOILE

N° RG: 2023P00233

DEBITEUR

SAS BOUCHERIE L’ETOILE […]

Gaulle 95310 Saint-Ouen-l Aumône

RCS/RM PONTOISE: 848700613- 2019 B 1115

Représentant légal : Ibtissam CHOUIKHA Président

comparant en personne assistée par M^e AKDAR Célia 161 bd

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 27 Mars 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M.

X-Yves PAPE, M. Michel DUFROS, Juges, assistés de M^e X-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 27 Mars 2023.

EV 2

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SAS BOUCHERIE L’ETOILE

[…]

95310 Saint-Ouen-l’Aumône

RCS PONTOISE: 848700613 – 2019 B 1115 activité déclarée : Boucherie charcuterie traiteur sur place ou en ambulant fabrication et vente de plats cuisinés à emporter non réglementés. Fixe provisoirement au 31 Août 2022, la date de cessation des paiements ; Nomme M. X-Y Z, Juge Commissaire. Nomme la SELARL C prise en la personne de M^e A B C

1-3 Bld X Jaurès 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur. Désigne la SELAS DUMEYNIOU – […]^O^N^T^O^I^SE ⁹⁵³⁰⁴

CERGY PONTOISE CEDEX en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national. Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de trois mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Constate que conformément à l’article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l’objet d’un jugement de clôture avant le 27

Septembre 2023. Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R

661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.

^J^a^l^a^t^o8