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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 30 janv. 2025, n° 24/03747 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03747 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Hagueneau, 30 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BTP DISTRIBUTION, son représentant légal c/ Société ELISAM SARL de droit |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
N° RG 24/03747 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMVM
Minute n° 25/61
APPELANTE
S.A.S. BTP DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Société ELISAM SARL de droit
Luxembourgeois , prise en la personne de son repésentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre,
Vu l’appel interjeté le 09 Octobre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal de proximité de HAGUENAU,
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la partie intimée dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites de la partie appelante ont été sollicitées le 30 décembre 2024 ;
Qu’il convient par conséquent de constater la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 30 Janvier 2025
La présidente de chambre,
Copie à Me BRUNNER et
et aux parties par LS
le
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