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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 18 févr. 2026, n° 25/03881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03881 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 22 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GRENKE LOCATION, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03881 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKJ
Minute n° 62/26
APPELANTE
S.A.S. NESTLE PURINA PETCARE FRANCE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 08 Octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 22 Août 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 18 Février 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 18 Février 2026
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