Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 5 avril 2022, n° 21/01498

TGI Mâcon 29 octobre 2021

CA Dijon 5 avril 2022

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que les conclusions de l'appelant étaient tardives, dépassant le délai imparti par la loi, ce qui justifie la déclaration de caducité de l'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de caducité
La cour a jugé que, conformément à la décision de caducité, l'appelant doit assumer les frais et dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 3e ch. civ., 5 avr. 2022, n° 21/01498
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/01498
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mâcon, 29 octobre 2021, N° 18/00686
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Frédéric PILLOT, président
Avocat(s) :	Florence PIDOUXArthur GAUTHERIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DIJON

[…]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT – 3e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 21/01498 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F2KJ

Affaire : Ordonnance , origine Juge de la mise en état de MACON, décision attaquée en date du 29 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 18/00686

APPELANT

M. D F X

Représentant : M^e Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIMEE

M^me B Z épouse X

Représentant : M^e Florence PIDOUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Nous, I J, Président de chambre, assisté de G H, Greffier,

Vu la déclaration d’appel formée le 25 novembre 2021 par M. D A à l’encontre d’une ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mâcon, dans le litige l’opposant à M^me B Z épouse X,

Vu les conclusions d’appelant notifiées par voie électronique le 09 février 2021 par M. D A,

Vu la note du 14 février 2022 du conseil de M^me Z épouse A concernant le non respect du délai de l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu le message électronique du 23 février 2022 au conseil de M. D A sollicitant ses observations sur le respect du délai de l’article 905-2 précité,

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la caducité de l’appel

L’article 905-2 du code de procédure civile prévoit, notamment,

A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l’espèce, l’avis de fixation à bref délai a été formalisé le 29 décembre 2021, de sorte que les conclusions de l’appelant notifiées par voie électronique le 09 février 2022 sont tardives comme étant postérieures au délai de un mois expirant le 31 janvier 2022.

Sollicité, le conseil de M. D A n’a pas fait connaître ses explications.

En conséquence il convient de constater la caducité de l’appel.

M. D A assumera les entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 25 novembre 2021 par M. D A à l’encontre d’une ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mâcon, dans le litige l’opposant à M^me B Z épouse X,

Condamnons M. D A aux entiers frais et dépens d’appel.

Fait à Dijon, le 05 avril 2022

La greffière, Le président

de la chambre de la famille,

G H I J

copie adressée aux avocats et aux parties le 05/02/22