Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 24/00527

CA Dijon
Confirmation 24 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que Monsieur [Z] n'a pas produit de preuves suffisantes de sa capacité à exécuter le jugement, rendant ainsi la demande de radiation légitime.
Rejeté
Notification du jugement non reçue
La cour a jugé que Monsieur [Z] avait déjà fourni une adresse valide dans ses conclusions, rendant la demande de communication sous astreinte non fondée.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé que la demande de Monsieur [H] n'était pas justifiée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Dijon, M. [H] demande la radiation de l'affaire et la condamnation de M. [Z] à communiquer son adresse avec justificatif, ainsi qu'à payer 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que M. [Z] n'avait pas exécuté le jugement du 30 mai 2024, ce qui justifiait la radiation. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments de M. [Z] concernant ses difficultés financières, a conclu qu'il n'avait pas prouvé son impossibilité d'exécution. Elle a donc confirmé la radiation de l'affaire, rejeté la demande de communication d'adresse sous astreinte et la demande d'indemnité, condamnant M. [Z] aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 24 oct. 2024, n° 24/00527
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/00527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis CHARDAYREPagoundé KABORE
Parties :	Association AGS CGEA DE [ Localité 15 ] c/ Société ME DAVID-GOIC, Association AGS CGEA

Texte intégral

[L] [Z]

[X] [H]

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES MANDATAIRE AD HOC DE LA SAS H ET R PACK SECURITE

Société ME MJ ET ASSOCIES MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAR L PACK SECURITE PROTECT

Société ME DAVID-GOIC MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS H E T R PACK SECURITE

Association AGS DE [Localité 13]

Association AGS CGEA DE [Localité 15]

Copies délivrées aux représentants des parties le 24 octobre 2024

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 24 OCTOBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 24/00527 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GPPY

APPELANT :

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représenté par M^e Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE

INTIMES :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jean-louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES MANDATAIRE AD HOC DE LA SAS H ET R PACK SECURITE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

Société ME MJ ET ASSOCIES MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAR L PACK SECURITE PROTECT

[Adresse 7]

[Localité 2]

non représentée

Société ME DAVID-GOIC MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS H E T R PACK SECURITE

[Adresse 6]

[Localité 4]

non représentée

Association AGS DE [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par M^e FOURNIER, avocate au barreau de CHALON SUR SAONE

Association AGS CGEA DE [Localité 15]

[Adresse 14]

[Localité 5]

non représentée

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de M. [H] en date du 6 septembre 2024 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours, la condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard de M. [Z] de communiquer son adresse accompagnée d’un justificatif de résidence actualisé et le paiement de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [Z] en date du 14 octobre 2024 tendant au rejet des demandes,

Vu le jugement du 30 mai 2024,

Vu ma déclaration d’appel du 15 juillet 2024,

MOTIFS :

Sur la radiation :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité de l’exécuter.

Ici, M. [H] rappelle que le jugement précité du 30 mai 2024 condamne M. [Z] à lui payer les sommes de 1 000 euros de dommages et intérêts et de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et ordonne l’exécution provisoire : 'du jugement à intervenir et sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [H]'.

Une demande en exécution du jugement a été formulée le 7 juin 2024 laquelle est restée sans suite.

M. [Z] répond qu’il rencontre des difficultés financières et qu’il effectuera plusieurs versements sur le compte CARPA de son avocat afin de régler la somme de 2 500 euros.

Si M. [Z] renvoie à plusieurs pièces il n’en produit qu’une consistant en une quittance de loyer et n’apporte aucun élément sur la composition de son patrimoine ni sur sa capacité financière ce qui ne permet pas d’évaluer s’il est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement précité ou si cette exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, la radiation de l’affaire sera prononcée.

Sur les autres demandes :

1°) M. [H] indique que la notification du jugement adressée par le conseil de prud’hommes par lettre recommandée est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à cette adresse'.

Il demande donc la production sous astreinte, de l’adresse exacte de M. [Z] avec justificatif actualisé.

Cependant, M. [Z] a formé appel contre le jugement précité, a constitué avocat puis a conclu le 6 octobre 2024 sans élire domicile au cabinet de son conseil et en indiquant comme adresse sur ces conclusions [Adresse 9] soit une adresse différente de celle figurant sur le jugement.

La véracité de cette adresse est établie par une quittance de loyer versée aux débats, de sorte que la demande de communication sous astreinte sera rejetée.

2°) Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

M. [Z] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire:

— Dit que l’affaire opposant M. [Z] à M. [H] et autres intervenants enregistrée sous le numéro RG 24/00527 est radiée du rang des affaires en cours ;

— Rappelle que l’affaire sera réinscrite au rôle sur la justification par M. [Z] du paiement des sommes dues en exécution du jugement du 30 mai 2024;

— Rejette l’autre demande de M. [H] ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

— Condamne M. [Z] aux dépens de la procédure d’incident ;

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état

Jennifer VAL Olivier MANSION