Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 27 févr. 2025, n° 23/00560 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 23/00560 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dijon, 26 septembre 2023, N° F21/00417 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00560 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GI75
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° F 21/00417
APPELANTE
Société CHUBB FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
INTIME
[P] [M]
Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00560 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GI75,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l’appelante, la société Chubb France, le 29 janvier 2024, par lesquelles elle déclare se désister de son instance,
Vu l’absence de conclusions de la part du conseil de l’intimé,
Vu le jugement du 26 septembre 2023,
Vu la déclaration d’appel du 9 octobre 2023,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.
L’appelante supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d’instance de la société Chubb France dans le litige l’opposant à M. [M] enregistrée sous le numéro RG 23/00560 ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Chubb France ;
Fait à [Localité 2], le 27 Février 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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