[Z] [K] veuve [V]

C/

[P] [G]

[T] [N] [V]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N°

N° RG 22/00824 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F7NA

APPELANTS :

Monsieur [N] [V], décédé le 16 juin 2024

né le 11 Octobre 1929 à [Localité 3] (21)

Madame [Z] [K] veuve [V]

née le 28 Août 1933 à [Localité 8] (94)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 51-1

INTIMEE :

Madame [P] [G]

née le 13 Mars 1942 à [Localité 7] (21)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Véronique GUILLEMET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 57

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [T] [N] [V]

né le 26 Février 1953 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 51-1

*****

Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mai 2025 complétées par conclusions du 16 juillet suivant formant incident de procédure en ce qu’il est demandé aux parties adverses, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, le déblaiement de gravas venant de leur mur de soutènement et tombés sur le terrain de l’intéressée, à leur frais et à titre provisoire,

Vu les conclusions de Mme veuve [V] et de M. [T] [V] en sa qualité d’intervenant volontaire, en date du 28 mai 2025, tendant à l’irrecevabilité de la demande initialement dirigée contre M. [N] [V] lequel est décédé le 16 juin 2024 et au rejet de la demande laquelle se heurte à une contestation sérieuse,

Vu le jugement du 3 mars 2022,

Vu la déclaration d’appel du 30 juin 2022,

MOTIFS :

A titre liminaire, la cour constate que le conseil de Mme [G] a rectifié sa demande dans ses dernières conclusions d’incident, lesquelles sont dirigées contre Mme veuve [V] et M. [T] [V] lequel intervient volontairement à l’instance à la suite du décès de [N] [V].

Aucune contestation n’étant soulevée à l’encontre de l’intervention volontaire de M. [T] [V], il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de celle-ci.

L’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure initiée avant le premier septembre 2024, dispose que : 'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

' prononcer la caducité de l’appel ;

' déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ; les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1.

Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d’appel la caducité ou l’irrecevabilité après la clôture de l’instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d’appel peut, d’office, relever la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité de celui-ci.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.'

Par ailleurs, par renvoi de l’article 907 du même code, dans sa rédaction alors applicable, à l’article 789 4°, le conseiller de la mise en état peut ordonner toutes mesures provisoires même conservatoires, peu important l’existence d’une contestation sérieuse, condition propre à la compétence du juge des référés.

En l’espèce, les parties admettent que le mur litigieux est en partie éboulé. Il existe des gravats sur le fond de Mme [G].

Si l’arrêt du 5 décembre 2023 présume que ce mur appartient aux consorts [V], il ne tranche pas la question d’une éventuelle possession par Mme [G].

Par ailleurs, il est établi que des gravats émanant de ce mur se trouvent sur le fond de Mme [G] ce qui engendre une atteinte à son droit de propriété.

Il en résulte, qu’à titre provisoire, les consorts [V] devront faire procéder à l’enlèvement de ces gravats, à leurs frais, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, cette astreinte commençant à courir à compter de 30 jours après la signification de la présente ordonnance et pour une durée de trois mois.

Les consorts [V] supporteront les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Constate que M. [T] [V] est intervenu volontairement à la procédure ;

— Dit que, à titre provisoire, Mme veuve [V] et M. [T] [V] devront faire procéder au déblaiement des gravats provenant de leur mur de soutènement et dont ils sont présumés propriétaires, à leurs frais, et se trouvant sur la propriété de Mme veuve [V], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, cette astreinte commençant à courir à compter de 30 jours après la signification de la présente ordonnance et pour une durée de trois mois ;

— Condamne Mme veuve [V] et M. [T] [V] aux dépens de la procédure d’incident ;

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Olivier Mansion