[K] [U]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

en LRAR le

— une copie et un exécutoire à

[K] [U]

— une copie à l’AJE

en LS le :

une copie à chaque avocat

la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT

la SCP LDH AVOCATS

Vu au Parquet Général le

COUR D’APPEL DE DIJON

INDEMNISATION A RAISON

D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

DÉCISION DU 31 MARS 2026

N° RG 25/00153 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWXK

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [U]

Chez Mme [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT avocat au barreau de DIJON,

DEFENDEUR :

Monsieur AGENT JUDICIAIREDE L’ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

lors des débats et du délibéré

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Dominique MIRKOVIC, Avocat général,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Safia BENSOT, Greffier

DEBATS : audience publique du 10 mars 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026,

DÉCISION: rendu contradictoirement,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2026 par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président qui a signé la décision avec Safia BENSOT, Greffier présent à cette audience.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel de Dijon le 29 août 2025, Monsieur [K] [U] a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, l’indemnisation de la mesure de détention provisoire dont il a été l’objet à partir du 12 janvier 2024 dans le cadre d’une procédure correctionnelle jusqu’à sa remise en liberté par arrêt de la chambre de l’instruction du 15 mai 2024, suivie d’une relaxe par jugement du 14 janvier 2025, confirmée par arrêt du 07 mai 2025, devenu définitif.

Il sollicite au titre des 121 jours de détention subis à la maison d’arrêt de [Localité 3] l’octroi des sommes suivantes :

—  10 000 euros en réparation du préjudice moral.

—  3 000 euros au titre du préjudice matériel.

—  1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant du préjudice moral, il invoque le choc carcéral qui résulte de cette première incarcération, son placement en détention à 800 kilomètres de chez lui sans possibilité de voir sa famille, ainsi que la carence majeure de l’enquête.

Au titre de son préjudice matériel, il évoque le paiement des frais d’avocat liés au contentieux de la détention.

L’agent judiciaire de l’Etat n’a, dans ses conclusions dernières en date, contesté ni la recevabilité de la requête ni le principe du droit à indemnisation ; il a acquiescé à la demande de prise en charge des honoraires liés à la détention provisoire pour la somme de 3 000 euros ; il a proposé de réduire la demande relative au préjudice moral à la somme de 9 000 euros, et à de plus justes proportions celle relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Le ministère public a requis le 18 février 2026 à la recevabilité de principe de la demande de M. [K] [U] et à une indemnisation des frais d’avocat engagés dans la procédure à concurrence de la somme de 3 000 euros, le préjudice moral devant, quant à lui, être pris en charge à concurrence de la somme maximale de 9 000 euros, le requérant ne justifiant pas de sa situation familiale. S’agissant de la somme demandée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le ministère public a requis qu’elle soit réduite à de plus justes proportions.

MOTIFS

M. [K] [U] a été placé en détention provisoire du 12 janvier 2024 au 15 mai 2024, avant de bénéficier le 07 mai 2025 d’une décision définitive de relaxe.

Il a donc subi une détention injustifiée de 124 jours.

C’est à juste titre qu’il fonde, dans le délai lui étant imparti, sa demande en indemnisation sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale. Il peut prétendre à un préjudice moral et matériel pour cette détention injustifiée sous réserve de la production des pièces de nature à en justifier l’existence.

S’agissant du préjudice moral allégué, M. [K] [U] se plaint d’abord du déroulement de l’enquête qu’il estime défectueux. Il ne peut toutefois s’en prévaloir puisqu’il s’agit d’un élément consécutif aux poursuites engagées, qui est sans portée sur le montant de la réparation de son préjudice en lien avec sa détention.

Par ailleurs, le casier judiciaire du requérant porte trace de trois précédentes condamnations pour lesquelles il n’a néanmoins jamais été incarcéré. Le choc carcéral qu’il invoque résultant d’une première incarcération est donc réel.

M.[K] [U] se plaint enfin d’avoir été privé de ses liens familiaux en raison de son lieu d’incarcération éloigné. S’il ne rapporte pas la preuve que ses proches n’ont pu lui rendre visite, force est de toutefois de relever que son domicile est établi à [Localité 4] (83), à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu de détention. Cet élément a nécessairement complexifié la poursuite des liens avec sa famille.

Il s’évince donc de l’ensemble de ces éléments que le préjudice moral subi peut être évalué à concurrence de la somme de 10 000 euros.

S’agissant de la prise en charge par l’Etat des honoraires liés à sa détention provisoire, son conseil produit les honoraires facturés pour la défense de M. [K] [U] devant le juge des libertés et de la détention ainsi que devant la chambre de l’instruction'; ces frais étant en lien avec sa détention provisoire, cette demande sera admise.

L’équité commande d’allouer à M. [K] [U] une indemnité de procédure d’un montant de 1 000 euros.

Les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de réparation d’une détention provisoire et en dernier ressort,

Fixons comme suit les préjudices subis par Monsieur [K] [U] au titre d’une mesure de détention injustifiée':

—  10 000 euros au titre du préjudice moral subi,

—  3000 euros en remboursement des frais d’avocat en lien avec la détention,

Lui allouons la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que le paiement de ces indemnités sera effectué par le comptable direct du Trésor conformément aux dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale,

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Ordonnons que la présente décision soit notifiée à Monsieur [K] [U] et à l’Agent judiciaire de l’Etat et qu’une copie soit remise à Monsieur le procureur général ainsi qu’au ministère de la justice et à la commission de suivi de la détention provisoire en application de l’article R 38 du code de procédure pénale,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Premier Président

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF