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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 26 déc. 2013, n° 13/01009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 13/01009 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
13/01009
PROCES-VERBAL
Le Jeudi 26 Décembre 2013, à 15 h 30,devant Nous, Catherine SCHNEIDER, président de chambre, délégué par ordonnance du 16/12/2013 pour remplacer le Premier Président empêché, assisté de Olivier GUINART, greffier, a comparu :
Mohamad X
Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles
né le XXX à XXX
de nationalité Afghane
comparant en personne
assisté de Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI
et de Ilham Mansoor YARZAD interprète en langue pachtou , serment préalablement prêté
Monsieur le Préfet du Pas de Calais
non représenté
PG : NC
qui déclare :
je me nomme Mohamad X
je suis né le XXX à XXX
Le conseiller en son rapport
Je n’ai pas de papiers. Je n’ai aucune attache en France. J’ai juste des copains. Auparavant j’étais en Angleterre puis en Italie. Je devais retourner en Italie. Mais je me suis fait arrêter. Vingt jours de rétention c’est beaucoup.
Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel. Je demande la mise en liberté de Monsieur X
L’intéressé a eu la parole en dernier. Je veux être libre pour partir en Italie
Lecture faite par l’interprète, l’intéressé persiste et signe avec nous, et le greffier
Le greffier
L’avocat du préfet
l’interprète
L’intéressé
L’avocat
Le président délégué
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