Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 mai 2021, n° 20/02111

CA Douai 4 juin 2020

CA Douai
Confirmation 12 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Désistement des époux A
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de mention de désistement dans les conclusions des époux A, et que ceux-ci avaient toujours un intérêt à agir contre les consorts Z au moment de l'appel.
Rejeté
Absence de fondement sérieux de la demande
La cour a jugé que la demande des consorts Z était dépourvue de fondement et de sérieux, justifiant ainsi le rejet de leur demande de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 2 sect. 2, 12 mai 2021, n° 20/02111
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	20/02111
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, N° 18/01923
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Christelle MATHIEUJérôme GUILLEMINOTManuel DE ABREU

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 12/05/2021

****

'DEFERE'

N° de MINUTE : 21/

N° RG 20/02111 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TA3W

Ordonnance (N° 18/01923) rendue le 04 juin 2020 par le cour d’appel de Douai

DEMANDEURS

Madame C Z épouse X venant aux droits du feu de monsieur D Z.

née le […] à […]

de nationalité française

demeurant […]

Madame E Z veuve Y veuve Z

née le […] à […]

de nationalité française

demeurant […]

Monsieur F Z venant aux droits du feu Monsieur D Z.

né le […] à […]

de nationalité française

demeurant […]

représentés et assistés par M^e Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes substitué à l’audience par M^e Jérôme Guilleminot, avocat au barreau de Valenciennes

DEFENDEURS

Monsieur G A

né le […] à […]

de nationalité française

demeurant […]

Madame H B épouse A

née le […] à […]

de nationalité française

demeurant […]

représentés par M^e Christelle Mathieu, avocat au barreau de Valenciennes

DÉBATS à l’audience publique du 16 février 2021 tenue par L M magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :J K

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

L M, président de chambre

Nadia Cordier, conseiller

E Fallenot, conseiller

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 mai 2021 après prorogation du délibéré initialement prévu le 06 mai 2021 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par L M, président et J K, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Exposé du litige

M^me Y et son époux, D Z, décédé, ont donné à bail, par acte sous seing privé du 5 octobre 1993, un immeuble situé […], à la Sarl La Miche Denaisienne laquelle a consenti à M G A, en présence de son épouse, la location gérance du fonds de commerce ainsi que la jouissance de l’ensemble de l’immeuble.

Le 9 mars 1998, la Sarl La Miche Douaisienne a cédé son fonds de commerce à M A.

A la demande des époux A qui se plaignaient de désordres liés à un défaut d’entretien, le juge des référés a, par ordonnance du 23 juin 2015, désigné un expert.

Suivant acte d’huissier des 7 février et 13 mars 2017, M^me B épouse A et M. A ont assigné M^me C Z épouse X, M^me Y veuve Z et M. F Z (les consorts Z), devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de les voir

condamner solidairement à réaliser sous astreinte à leur frais les travaux préconisés par l’expert.

Par jugement du 22 février 2018, le tribunal de grande instance de Valenciennes a, pour l’essentiel :

— constaté l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir des demandes présentées par M^me H B ;

— débouté M A de sa demande au titre du système de chauffage et des menuiseries,

— condamné les consorts Z à procéder à la mise en conformité de l’installation électrique et de gaz,

— débouté M A de ses demandes indemnitaires,

— condamné solidairement les consorts Z à payer à M A la somme de 180 euros en remboursement du diagnostic technique,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Les consorts Z ont vendu l’immeuble à la Sarl Zenasni Immobilier suivant acte authentique du 14 septembre 2018.

Les époux A ont délivré une assignation en intervention forcée devant la cour à l’encontre de cette dernière le 19 octobre 2018.

Suivant déclaration du 12 juin 2020, M^me C Z épouse X, M^me E Z veuve Y et M F Z ont relevé appel de cette décision.

Suivant conclusions d’incident du 24 janvier 2020, les consorts Z et la société Zenasni Immobilier demandent au conseiller de la mise en état:

*à l’égard de M et M^me A de:

— dire qu’ils se sont désistés de leur instance et de leur action à leur encontre,

— dire qu’ils n’ont plus intérêt à agir à leur encontre,

— dire irrecevables et mal fondées toutes les demandes de M et M^me A à leur encontre,

— condamner M et M^me A in solidum au paiement d’une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux dépens,

*à l’égard de la Sarl Zenasni Immobilier de :

— constater l’absence de demande à l’encontre de la dite Sarl autre que celle des frais et dépens,

— dire irrecevables par application de l’article 912-4 du code de procédure civile, les demandes nouvelles formulées par conclusions du 17 janvier 2019,

— débouter les époux A de toutes leurs demandes à l’encontre de la Sarl Zenasni Immobilier,

— Condamner M et M^me A au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 23 janvier 2020, M et M^me A demandent au conseiller de la mise en état, de débouter les consorts Z de leurs demandes et de les condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Suivant ordonnance du 4 juin 2020, le conseiller de la mise en état a :

— débouté les consorts Z de l’intégralité de leurs demandes,

— les a condamné à payer à M et M^me A la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,

— condamné les époux Z aux dépens.

Les consorts Z ont déféré la présente ordonnance devant la cour suivant requête signifiée par voie électronique le 12 juin 2020.

Ils demandent à la cour:

— de réformer l’ordonnance,

— de dire que M A et M^me B épouse A se sont désistés de leur instance et de leur action à l’encontre des consorts Z,

— de constater l’acceptation de ce désistement par les consorts Z,

— de condamner M A et M^me B épouse A à payer la somme globale de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— de débouter M A et M^me B épouse A de toutes leurs demandes.

Par message électronique du 9 décembre 2020, les époux A ont indiqué à la cour qu’ils n’entendaient pas répondre à la requête en déféré.

SUR CE,

Aucune demande ne concerne la sarl Zenasni Immobilier dans le cadre du présent déféré.

Les consorts Z font valoir que, dans leurs écritures d’incident du 24 janvier 2020, les époux A reconnaissent s’être désistés à l’égard des consort Z.

Il convient toutefois d’observer que le dispositif de leur conclusions qui seul saisi le conseiller de la mise en état, par application de l’article 954 du code de procédure civile, ne comporte aucune mention relative à un quelconque désistement de leur part à l’égard de quiconque.

La cour ne peut que reprendre les motifs de la décision du magistrat de la mise en état et noter que:

— suite à la vente du bien litigieux par les consorts Z au profit de la société Zenasni intervenu le 14 septembre 2018, les époux A ont dirigé leurs demande à l’encontre de cette dernière, appelée en intervention forcée devant la cour le 19 octobre 2018,

— l’appel a été interjeté le 31 mars 2018 à l’encontre des consorts Z qui étaient alors propriétaires de l’immeuble litigieux, si bien que les époux A avaient bien intérêt à agir à l’encontre de ces derniers à cette date,

— les conclusions des époux A du 17 janvier 2019 comme celles du 14 janvier 2020 contiennent une demande de condamnation de la seule Sarl Zenasni à la suite de la mise en cause de celle-ci.

Dès lors, et comme l’a justement indiqué le premier juge, il n’y a pas lieu de dire que

M. et M^me A se sont désistés de leur instance et de leur action à l’encontre des consorts Z ni de constater l’acceptation par les consorts Z d’un quelconque désistement.

Le présent déféré qui est dépourvu de tout fondement et de tout sérieux sera par conséquent rejeté après qu’il sera rappelé que la demande visant à 'débouter les époux A de leurs demandes’ qui concerne l’examen du bien fondé de leurs demandes relève de la seule compétence de la cour.

Les consorts Z doivent être déboutés de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnés aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS :

—  Confirme l’ordonnance,

—  Déboute M^me E Y veuve Z, M F Z et M^me C Z épouse X de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

—  Les condamne aux dépens du présent incident.

Le greffier Le président

J K L M