Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 14 JANVIER 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/20587 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4NNC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2017 – Tribunal de Commerce de Meaux – RG n° 2017006460

APPELANTE

SAS KUEHNE+NAGEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 333 583 466,

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

INTIMÉE

La société MJSC INVESTMENTS LTD, venant aux droits de la SAS LICENCES AVENUE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 750 516 320,

Ayant son siège social […]

[…]

Déclaration d’appel signifiée le 22/12/2017 à un employé, non constituée,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application :

— de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

— de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1^er et 8 ;

— de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus

pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

L’affaire a été retenue selon la procédure sans audience le 9 juillet 2020, les avocats ne s’y étant pas opposés dans le délai de 15 jours de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure;

La cour composée comme suit en a délibéré :

Madame X-Y Z, Présidente du Pôle 5 chambre 5,

Madame Christine SOUDRY, conseillère, chargée du rapport,

Madame Camille LIGNIERES, conseillère.

ARRÊT :

— par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par X-Y Z, Présidente du Pôle 5 chambre 5 et par […], greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

La société Kuehne + Nagel exerce de multiples activités dans le secteur du transport et de la logistique.

La société Licences Avenue exerçait une activité d’import-export de tous types d’articles en gros, demi-gros et détail. Elle a été dissoute le 8 mars 2017 avec transmission universelle de patrimoine à son associé unique, la société MJSC Investments Ltd, société ayant son siège social à Londres.

La société Kuehne + Nagel explique être intervenue en qualité d’opérateur de transport pour le compte de la société Licences Avenue pour l’importation de conteneurs de marchandises en provenance majoritairement de Chine et à destination de locaux situés à Louvres ainsi que pour des opérations de logistique et transport de ces marchandises promotionnelles destinées à être livrées sur l’ensemble des magasins Auchan.

Se plaignant du défaut de paiement de ses factures par la société Licences Avenue depuis le mois de septembre 2016, la société Kuehne + Nagel a, par acte du 1^er juin 2017, assigné la société MJSC Investments Ltd, venant aux droits de la société Licences Avenue, à comparaître devant le tribunal de commerce de Meaux à l’audience du 5 septembre 2017 afin d’obtenir le paiement des factures impayées.

La société MJSC Investments Ltd n’a pas comparu en première instance.

Par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2017, le tribunal de commerce de Meaux a :

vu les articles 856 et 643 du code de procédure civile,

— Prononcé la nullité de l’assignation délivrée par la société Kuehne+Nagel à la société MJSC Investments Ltd ;

— Dit que tous les dépens resteront à la charge de la société Kuehne+Nagel.

Par déclaration du 9 novembre 2017, la société Kuehne + Nagel a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions du 23 novembre 2017, la société Kuehne + Nagel demande à la cour de :

Vu les articles 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193 nouveaux) et suivants du code civil,

Vu les articles 643 et 856 du code de procédure civile,

Vu les pièces,

— Réformer le jugement entrepris en ce que le tribunal a :

— prononcé la nullité de l’assignation ;

— condamné la société Kuehne+Nagel aux dépens de première instance ;

et statuant à nouveau ;

— Dire et juger la société Kuehne+Nagel recevable et bien fondée en son action à l’encontre de la société Licences Avenue, devenue MJSC Investments Ltd ;

— Condamner la société MJSC Investments Ltd à payer à la société Kuehne+Nagel la somme de 388.422,23 euros en principal, outre intérêts au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

— Condamner la société MJSC Investments Ltd à payer à la société Kuehne+Nagel une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, soit la somme de 3.320 euros pour 83 factures ;

— Condamner la société MJSC Investments Ltd à payer la société Kuehne+Nagel la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société MJSC Investments Ltd aux dépens de première instance et d’appel, qui comprendront les frais de traduction.

A l’appui de ses prétentions, elle estime avoir respecté les délais de comparution de quinze jours et deux mois prévus aux articles 856 et 643 du code de procédure civile puisque l’acte d’attestation de transmission de l’assignation est intervenu le 1^er juin 2017 pour l’audience du 5 septembre 2017 et a été réceptionné le 6 juin 2017 de sorte que l’assignation a donc été délivrée trois mois avant la date d’audience.

Elle demande à la cour de statuer sur le fond de sa créance qu’elle estime à 388.422,23 euros en principal à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, soit la somme totale de 3.320 euros pour 83 factures impayées datées entre le 22 septembre 2016 et le 6 février 2017. Elle fait valoir que la société Licences Avenue a reconnu sa dette à plusieurs reprises.

Par acte du 22 décembre 2017, la société Kuehne + Nagel a signifié à la société MJSC

Investments Ltd sa déclaration d’appel ainsi que ses conclusions. Cet acte a été remis le 19 janvier 2018 à un employé.

La société MJSC Investments Ltd n’a pas constitué avocat devant la cour d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 septembre 2020.

Par message du 21 décembre 2020, il a été demandé à la société appelante de produire un extrait Kbis de la société MJSC Investments Ltd.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation à comparaître devant le tribunal de commerce

Selon l’article 856 du code de procédure civile, l’assignation devant le tribunal de commerce doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.

Ce délai est augmenté de deux mois, en application de l’article 643 du code de procédure civile, lorsque le défendeur demeure à l’étranger.

L’irrégularité résultant de l’inobservation du délai de comparution prévu à l’article 856 du code de procédure civile ne constitue pas un simple vice de forme mais un vice de fond.

Selon l’article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

Les règles édictant des délais de comparution doivent être qualifiées d’ordre public de sorte que le juge est tenu de les relever d’office.

En l’espèce, l’assignation à comparaître à l’audience du 5 septembre 2017 devant le tribunal de commerce de Meaux délivrée par la société Kuehne + Nagel à l’encontre de la société MJSC Investments Ltd a été notifiée selon les modalités prévues par le règlement 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.

Il résulte des pièces produites aux débats que l’acte de notification daté du 1^er juin 2017 a été réceptionné le 6 juin 2017 par l’entité requise et que cette entité a, selon une attestation du 10 juillet 2017, indiqué que l’acte avait été notifié par la Poste à l’adresse de la société défenderesse le 28 juin 2017 selon la section 1139 du « Companies Act 2006 ».

Contrairement à ce que soutient la société Kuehne + Nagel, la date qui doit être prise en compte pour la computation du délai de comparution est non pas la date de remise de l’acte de notification à l’entité requise mais la date de remise de l’acte à son destinataire ou dans le cas où cet acte n’a pu être remis ou notifié à son destinataire, la date à laquelle l’entité requise a tenté de remettre ou notifier l’acte.

En l’espèce, il est constant que l’acte de notification a été adressé par la Poste par l’entité requise le 28 juin 2017. En conséquence, quelle que soit la date de remise à son destinataire, le délai de comparution de 2 mois et quinze jours avant l’audience du 5 septembre 2017 n’a pas été respecté.

En conséquence, c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé, en l’absence de comparution de la société MJSC Investments Ltd, que l’assignation datée du 1^er juin 2017 délivrée par la société

Kuehne + Nagel à l’encontre de la société MJSC Investments Ltd était nulle. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Kuehne + Nagel succombe à l’instance. Les dispositions du jugement relatives aux dépens seront confirmées. En outre, la société appelante supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Condamne la société Kuehne + Nagel aux dépens de l’instance d’appel.

[…]

Greffière,

X-Y Z

Présidente,