Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 25 août 2022, n° 21/03495

TGI Béthune 26 mars 2021

CA Douai
Infirmation partielle 25 août 2022

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières
La cour a estimé que les difficultés financières de l'épouse ne justifiaient pas un échelonnement du paiement, et a confirmé le jugement initial sur ce point.
Accepté
Justification de la prestation compensatoire
La cour a confirmé la décision du juge aux affaires familiales concernant la prestation compensatoire, considérant qu'elle était adéquate au regard des éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 7 sect. 2, 25 août 2022, n° 21/03495
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/03495
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béthune, JAF, 26 mars 2021, N° 21/00068
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline HERMARYAmélie MACHEZ

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 25/08/2022

***

N° MINUTE : 22/ 588

N° RG : 21/03495 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWTC

Jugement (N° 21/00068)

rendu le 26 Mars 2021

par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

APPELANTS

Madame [T] [F] épouse [D]

née le 02 Février 1972 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [H] [D]

né le 04 Septembre 1968 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS

Madame [T] [F]

née le 02 Février 1972 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/007806 du 21/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur [H] [D]

né le 04 Septembre 1968 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 17 mai 2022, tenue par Caroline PACHTER-WALD magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle EVRARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Odile GREVIN, président de chambre

Caroline PACHTER-WALD, conseiller

Sandrine PROVENSAL, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 août 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Odile GREVIN, président et Christelle EVRARD, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 Avril 2022

[…]

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le Greffe,

Statuant dans les limites de l’appel,

CONFIRME le jugement déféré excepté en ses dispositions sur l’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire fixée en capital ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

DIT n’y avoir lieu à échelonnement du paiement de la prestation compensatoire fixée en capital ;

Y ajoutant,

CONDAMNE les parties par moitié chacune aux dépens d’appel.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

C. EVRARDO. GREVIN