Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, refere vendredi salle 3, 18 nov. 2016, n° 2016058488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016058488 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA GRTGAZ c/ Société de droit Irlandais EQUINOX CA EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY es qualité d'assureur de la société LAVALIN |
Texte intégral
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me BELLOC TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Copie aux demandeurs ; 2
Copie aux défendeurs : 2
Copie à l’expert
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/11/2016
Copie su bureau des expertises
PAR M. B C, PRESIDENT,
— ASSISTE DE MME Z A, GREFFIER, /À’ RG 2016058488 18/11/2016 ENTRE : SA GRTgaz, dont le siège social est 6 rue Raoul Nordiing 92270 Bois-Colombes – RCS B 440117620 -
Partie demanderesse : comparant par Me Christophe BELLOC, avocat (W15)
ET :
Société de droit Irlandais EQUINOX CA EUROPE D E F, dont le siége social est […], ès qualités d’assureur de la société SNC-LAVALIN -
Assignée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen el du Conseil du 13 novembre 2007 -
Partie défenderesse : comparant par le Cabinet KOHN en la personne de Me Caroline KUNZ,avocat (P233)
Par ordonnance du 29 juillet 2016, à laquelle il y a lieu de se reporter, Mme X Y avait été désignée en qualité d’expert dans une affaire entre la société LAVALIN et les sociétés LEON GROSSE et GRTgaz.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 octobre 2016, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SA GRTgaz nous demande de rendre commune l’expertise à la société de droit Irlandais EQUINOX CA EUROPE D E F, és qualités d’assureur de la société SNC-LAVALIN au titre de l’année 2009.
La société de droit Irlandais EQUINOX CA EUROPE D E F, és qualités d’assureur de la société SNC-LAVALIN se fait représenter par Me KÜNZ, laquelle déclare soulever, à la barre, protestations et réserves d’usage.
Sur ce,
Nous relevons
® que notre ordonnance ayant désigné Mme X Y en qualité d’expert a été prononcée le 29 juillet 2016,
e qu’il est produit un courriel de l’expert du 23 septembre 2016 indiquant qu’elle ne s’oppose pas à ce que la mission soit rendue commune à la société de droit Irlandais EQUINOX CA EUROPE D E F, és qualités,
& 5 PAGE 1
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016058488 ORDONNANCE DU VENDREOI 18/11/2016
+ qu’enfin les pièces produites et les déclarations faites à la barre justifient la demande.
En conséquence, nous ferons droit à la demande. Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Donnons acte à la société de droit Irlandais EQUINOX CA EUROPE D E F, ès qualités d’assureur de la société SNC-LAVALIN, de ses protestations et réserves.
Rendons commune à la société de droit Irlandais EQUINOX CA EUROPE D E F, és qualités d’assureur de la société SNC-LAVALIN au titre de l’année 2009, les opérations d’expertise décidées par notre ordonnance du 29 juillet 2016.
Laissons les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. B C président et Mme Z A greffier.
Mme Z A M. B C
[…]
___. nen
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire
- Holding ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Rétractation ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Vacation ·
- Rétracter ·
- Procédure ·
- Délégués du personnel
- Offre ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Vacation ·
- Administrateur ·
- Éléments incorporels ·
- Contribution économique territoriale ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Stock
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Sursis à statuer ·
- Détournement de clientèle ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Action ·
- Ut singuli ·
- Avocat ·
- Titre ·
- Cabinet
- Vente ·
- Site ·
- Multimédia ·
- Charte d'utilisation ·
- Adhésion ·
- Enseigne ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Relation commerciale ·
- Enchère ·
- Accès
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Bâtiment ·
- Ingénierie ·
- Consultant ·
- Siège social ·
- Expert ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Technique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Voyage ·
- Ententes ·
- Concurrence ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Concurrent ·
- Billet ·
- Chemin de fer ·
- Ligne
- Spectacle ·
- Sociétés ·
- Recette ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Virement ·
- Protocole d'accord ·
- Remboursement ·
- Transaction ·
- Thé
- Taux d'escompte ·
- Prix ·
- Code de commerce ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Médicaments ·
- Relation commerciale ·
- Conditions générales ·
- Condition ·
- Fournisseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Prévention ·
- Sauvegarde ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Capital social ·
- Privilège ·
- Thé ·
- Siège
- Plan de redressement ·
- Ags ·
- Sauvegarde ·
- Société mère ·
- Prévention ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Représentants des salariés
- Distinctif ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Enseigne ·
- Ordonnance ·
- Contrat de franchise ·
- Fins de non-recevoir ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Terme
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.