République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 19/12/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/02778 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTI5

Arrêt (N° 20/04247) rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Douai – première chambre civile section 1

DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE-APPELANTS

Monsieur [L] [W]

né le 07 septembre 1989 à [Localité 6]

et

Madame [J] [Z]

née le 27 mars 1988 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentés par M^e Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de M^e Manon Leuliet, avocat au barreau de Douai,

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Madame [T] [O]

née le 08 mai 1995 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-Baptiste Zaarour, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 10 novembre 2022 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Carole Van Goestenhoven, conseiller

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 14 juin 2024 par laquelle Monsieur [L] [W] et Madame [J] [Z], appelants, demandent à la cour de rectifier deux erreurs matérielles affectant la première page de l’arrêt rendu par la cour de céans le 10 novembre 2022 dans une affaire les opposant à Madame [T] [O] ;

Attendu qu’ils déclarent que la première page de l’arrêt mentionne que Madame [J] [Z] est née le 24 mars 1998 alors qu’elle est née le 27 mars 1988 en produisant l’acte de naissance de celle-ci ;

Qu’il est indiqué sur la première page de l’arrêt que Madame [T] [D], intimée, est née le 8 mai 1989 alors qu’elle est née le 8 mai 1995 en joignant l’acte de naissance de celle-ci ;

Que de telles erreurs pourraient poser des difficultés lors de l’accomplissement des formalités de publicité foncière, cet arrêt étant destiné à une inscription d’hypothèque;

Qu’il y a lieu de les rectifier.

PAR CES MOTIFS

la cour,

Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant la première page de l’arrêt du 10 novembre 2022 ;

Rectifie la date de naissance de Madame [T] [O], intimée, en remplaçant 'Madame [T] [O], née le 8 mai 1989 à [Localité 5]' par 'Madame [T] [O], née le 8 mai 1995 à [Localité 5]',

Rectifie la date de naissance de Madame [J] [Z], appelante, en remplaçant 'Madame [J] [Z], née le 24 mars 1988 à [Localité 8] par 'Madame [J] [Z], née le 27 mars 1988 à [Localité 8];

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions dudit arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier Le président

Delphine Verhaeghe Samuel Vitse