Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 novembre 2022, n° 22/09819

TCOM Paris 19 avril 2022

CA Paris
Désistement 23 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a jugé équitable d'allouer une indemnité à la société BANQUE PALATINE.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que la charge des dépens reste à la charge de la partie qui se désiste, en l'occurrence la société VICLON.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un désistement d'instance de la société SARL VICLON, qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris. La cour constate le désistement de l'appelant et l'acceptation de ce désistement par l'intimé, la société BANQUE PALATINE. Elle déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance. La cour condamne la société VICLON aux entiers dépens et à payer à la société BANQUE PALATINE la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ainsi la décision du tribunal de commerce de Paris.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 23 nov. 2022, n° 22/09819
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/09819
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 avril 2022, N° 2021025106
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BERTINBertrand CHAMBREUIL
Cabinet(s) :	BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. VICLON c/ S.A. BANQUE PALATINE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09819 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3FZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021025106

APPELANTE

S.A.R.L. VICLON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIRET : 339 88 1 7 99

Représentée par M^e Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J126

INTIMEE

S.A. BANQUE PALATINE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIRET : 542 104 245

Représentée par M^e Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, Président de chambre

M. Vincent BRAUD, Président

M^me Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Marc BAILLY, Président de chambre et par Yulia TREFILOVA, présent lors de la mise à disposition.

* *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 mai 2022, la SARL VICLON a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 19 avril 2022 rendu dans l’instance l’opposant à la société BANQUE PALATINE, dont le dispositif est rédigé en ces termes :

'Dit partiellement recevable la demande de sursis à statuer de la SARL VICLON mais la dit mal fondée ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mai 2022 15e chambre 14 heures ;

Enjoint à la SARL VICLON de conclure sur le fond ;

Condamne la SARL VICLON à verser à la SA BANQUE PALATINE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL VICLON aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 42,83 euros dont 7,14 euros de TVA.'

Par conclusions communiquées par voie électronique la veille de l’audience, à 23h51, la société VICLON avait indiqué se désister de l’instance, demandait à la cour de constater son dessaisissement, de rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de statuer ce que de droit sur les dépens.

La procédure a été clôturée le lundi 7 novembre 2022 et l’affaire fixée pour plaidoirie à l’audience du même jour, à 9 heures.

À l’audience l’intimé a déclaré accepter le désistement et maintenir sa demande d’indemnité procédurale.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2022.

Par conclusions d’acceptation de désistement communiquées par voie électronique le 17 novembre 2022 l’intimé a demandé :

'Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

— Constater le désistement de la Société VICLON de l’appel interjeté par elle contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le Tribunal de Commerce de Paris,

— Donner acte à la BANQUE PALATINE de ce qu’elle accepte ce désistement d’appel,

— Constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

— Dire et juger que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet,

— Condamner la Société VICLON à payer à la BANQUE PALATINE la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner la même aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL avocat au Barreau de Paris conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en réponse suite au désistement communiquées par voie électronique le 22 novembre 2022, l’appelant, la société VICLON

demandait à la cour de bien vouloir,

'Vu l’article 400 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

— Donner acte à la société la société VICLON, (anciennement «EUROMURS »), société à responsabilité limitée au capital de 38.112,25 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 339 881 799, dont le siège social est sis [Adresse 1] de son désistement de la présente instance (RG n° 22/09819) ;

— Constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

— Rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.'

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 396, 397 et 399, 400 et suivants, 700 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater que la société VICLON se désiste de l’instance engagée devant la cour d’appel de céans et que la société BANQUE PALATINE, intimée, accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait.

La charge des dépens reste à la charge de la partie qui se désiste.

L’équité conduit à allouer à la société BANQUE PALATINE la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

CONSTATE le désistement d’instance de l’appelant, la société VICLON ;

CONSTATE l’acceptation par l’intimé, la société BANQUE PALATINE, de ce désistement ;

DIT le désistement parfait ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour;

CONDAMNE la société VICLON aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société VICLON à payer à la société BANQUE PALATINE la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT