Désistement 15 mai 2025
Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 15 mai 2025, n° 24/04360 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/04360 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 15 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 15 Mai 2025
Minute n°
Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES
du 29 Février 2024
N° RG 24/04360 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYOU
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D’APPEL de DOUAI du 15 Mai 2025
Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/04360 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYOU dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [D] [I]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT
à qui déclaration d’appel a été signifiée le 10.12.24 à personne habilitée
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMES
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
Attendu que l’appelant se désiste de l’appel par conclusions en date du 6 mai 2025 ;
Attendu que l’intimé, M. [O] [Z] accepte le désistement par conclusions en date du 14 mai 2025 et sollicite que chacun des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Sur le désistement d’appel :
'
L’article 401 du code de procédure civile dispose que «'le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'».
'
L’article 403 ajoute que «'le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel'».
'
En l’espèce, les parties ne contestent pas que les conditions visées par l’article 401 précité sont remplies, en l’absence de toute réserve exprimé par l’appelant et à défaut d’appel incident formé par les intimés préalablement à ce désistement.
'
Le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement.
Au surplus, M. [O] [Z] a accepté le désistement d’appel formulé par M. [D] [I].
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [D] [I] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Nous déclarons par conséquent dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Harmony POYTEAU Guillaume SALOMON
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