République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT RECTIFICATIF DU 13/03/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 25/01151 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WB63

Arrêt (N°22/3685 ) rendu le 30 janvier 2025 par la 1ère chambre civile section 2 de la cour d’appel de Douai

DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Madame [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Monsieur [E] [N]

né le 16 Juin 1976 à [Localité 12]

demeurant chez Monsieur et Madame [N]

[Adresse 4]

[Localité 8]

L’AGSS de L’UDAF de l’Aude en sa qualité de liquidateur de Madame [K] [P]

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 2]

représentés par M^e Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés de M^e Fabienne Roy-Nansion, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat plaidant

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Monsieur [U] [M] en son nom propre et en sa qualité d’héritier de Monsieur [Z] [C] décédé le 06/12/2012

né le 28 Mars 1957 à [Localité 11] (Pays-bas)

[Adresse 10]

[Adresse 9] (Pays-Bas)

représenté par M^e Antoine Stubbe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

aux lieu et place de M^e Marc Stubbe, avocat au barreau de Lille

La SARL Success Immobilier

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Lynda Peirenboom, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

— ordonnance de désistement partiel du 30 novembre 2023 à l’égard de la SARL Success Immobilier -

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 30 janvier 2025 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseillère

Carole Van Goetsenhoven, conseillère

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Anaïs Millescamps

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Catherine Courteille, présidente de chambre et Anaïs Millescamps, greffier.

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Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 14 février 2025 par laquelle Madame [K] [P],Monsieur [E] [N] et l’AGSS de L’UDAF de l’Aude en sa qualité de liquidateur de Madame [K] [P], demandent à la cour de rectifier l’erreur matérielle affectant la première page de l’arrêt rendu par la cour de céans le 30 janvier 2025 dans une affaire l’opposant à Monsieur [U] [M] en son nom propre et en sa qualité d’héritier de Monsieur [Z] [C] et à la SARL Success Immobilier ;

Attendu qu’ils déclarent qu’il est mentionné sur la première page de l’arrêt que Monsieur [U] [M] agit en sa qualité d’héritier de Monsieur [Z] [C] décédé le 06/12/2012 alors qu’il intervient également en son nom propre ;

Qu’il y a lieu en effet de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS

La cour

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la première page de l’arrêt du 30 janvier 2025 ;

Dit que Monsieur [U] [M] intervient tant en son nom propre qu’ en sa qualité d’héritier de Monsieur [Z] [C] décédé le 06/12/2012,

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions dudit arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier

Anaïs Millescamps

La présidente

Catherine Courteille