Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 10 juillet 2025, n° 24/04496

TGI 30 août 2024

CA Douai
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement réciproque
La cour a constaté que les parties se sont effectivement désistées de l'instance et de l'action, rendant le désistement parfait.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a jugé que l'instance d'appel était éteinte en raison des désistements des parties.
Accepté
Charge des frais
La cour a confirmé que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 3, 10 juil. 2025, n° 24/04496
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/04496
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 30 août 2024, N° 24/00269
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure WAREMBOURGDelphine CHAMBONVirginie LEVASSEUR
Parties :	SAS Alta Gramont c/ SAS Flunch, ses représentants légaux domiciliés

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 10/07/2025

N° de MINUTE : 25/572

N° RG 24/04496 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VY35

Jugement (N° 24/00269) rendu le 30 Août 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5]

APPELANTE

SAS Alta Gramont

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Delphine Chambon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SAS Flunch prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de M^e Laure Warembourg, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l’audience publique du 03 juillet 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 17 juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 30 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a :

— validé la saisie conservatoire pratiquée le 10 avril 2014 par la société Alta Gramont sur les comptes bancaires de la société Flunch, mais uniquement à hauteur de la somme de 222 891,14 euros ;

— débouté la société Flunch de ses demandes de dommages et intérêts ;

— dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

— débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 20 septembre 2024, la société Alta Gramont a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a validé la saisie conservatoire critiquée mais uniquement à hauteur de la somme de 222 891,14 euros, dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 juin 2025, elle demande à la cour de :

— constater le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;

— constater l’acceptation réciproque du désistement d’instance et d’action des parties et de leurs renonciations à demandes reconventionnelles ;

— juger que l’instance est éteinte ;

— constater le dessaisissement de la cour ;

— juger que chaque partie conservera ses frais.

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 juin 2025, la société Flunch demande à la cour, au visa des articles 401 et suivants du code de procédure civile, de :

— constater le désistement d’instance et d’action de la société Alta Gramont ;

— constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société Alta Gramont ;

— déclarer parfait les désistements réciproques des parties ;

— juger que l’instance est éteinte ;

— juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de l’instance.

MOTIFS

Vu les articles 384, 399, 400 et 401 du code de procédure civile ;

Les parties se désistent chacune de l’instance et de l’action, chacune acceptant le désistement de l’autre.

Il convient de déclarer ces désistements parfaits et de constater en conséquence, l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfaits les désistements d’instance et d’action de la SAS Alta Gramont et de la SAS Flunch ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance.

Le greffier

Ismérie CAPIEZ

Le président

Sylvie COLLIERE