Cour d'appel de Douai, Referes, 13 janvier 2025, n° 24/00160

CA Douai 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Sécurisation des fonds en cas d'infirmation du jugement
La cour a constaté que les parties s'étaient accordées sur la nécessité d'un séquestre judiciaire pour sécuriser les fonds, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Exécution de la décision de première instance
La cour a jugé que la conversion du séquestre amiable en séquestre judiciaire était justifiée, compte tenu des accords entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.R.L. ECNV a demandé à la cour d'appel de Douai la mise en place d'un séquestre judiciaire concernant une somme de 157 065,46 euros, en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole. La question juridique posée était de savoir si la conversion d'une consignation amiable en consignation judiciaire était justifiée. Le tribunal de première instance a débouté ECNV de sa demande de garantie décennale, mais a condamné BVBA Verho-industries à verser des sommes à ECNV. La cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu d'une consignation amiable et a ordonné la conversion de celle-ci en séquestre judiciaire, confirmant ainsi la demande des parties. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la demande de conversion.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, réf., 13 janv. 2025, n° 24/00160
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/00160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paquita SANTOSStéphane CAMPAGNECatherine CAMUS-DEMAILLY
Parties :	S.A.R.L. ECNV exerçant sous l' enseigne CALINAUTO c/ Société de droit belge BVBA VERHO-INDUSTRIES

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025

N° de Minute : 04/25

N° RG 24/00160 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZUX

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ECNV exerçant sous l’enseigne CALINAUTO

dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour avocat M^e Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de Béthune

DÉFENDERESSE :

Société de droit belge BVBA VERHO-INDUSTRIES

dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 3] (Belgique)

ayant pour avocat M^e Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai substituée par M^e Paquita SANTOS

PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Christian Berquet

DÉBATS : à l’audience publique du 25 novembre 2024

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le treize janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats, par Michèle Lefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

160/24 – 2ème page

EXPOSE DU LITIGE

La société ECNV, exerçant sous l’enseigne Calinauto, spécialisée dans l’entretien et la réparation automobile, a entrepris la construction de trois nouveaux sites à [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 8] et a confié à la société BVBA Verho-industries la réalisation des revêtements de six cuves enterrées et des tunnels.

Après avoir obtenu du le juge des référés près le tribunal de commerce une expertise judiciaire, la société ECNV a fait assigner la société BVBA Verho-industries par acte en date du 19 juillet 2022 devant de Lille-métropole aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du'16 novembre 2023, le tribunal de commerce de’Lille Métropole a’notamment':

— débouté la société ECNV, exerçant sous l’enseigne Calinauto de sa demande formulée à l’encontre de la société BVBA Verho-industries au titre de la garantie décennale';

— condamné la société BVBA Verho-industries à payer à la société ECNV la somme de 142'658,09 euros HT (89'925,25 euros au titre de la reprise des revêtements + 52'732,68 euros au titre de la reprise des plinthes) avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et ce, jusqu’à son parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dus par année entière';

— condamné la société ECNV à payer à la société BVBA Verho-industries la somme de 23'627,51 euros au titre des trois factures impayées';

— débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires';

— condamné la société BVBA Verho-industries à payer à la société ECNV la somme de 2'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit';

— condamné l’ensemble des parties, chacune en parts égales, aux entiers frais, en ce compris les frais d’expertises et les dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 129,77 euros en ce qui concerne le greffe.

Le 30 mai 2024, la société BVBA Verho-industries a interjeté appel de cette décision.

Par acte en date du 16 septembre 2024, la société ECNV, exerçant sous l’enseigne Calinauto, a fait assigner la société BVBA Verho-industries devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de’voir, au visa des articles'517-1 et 521 du code de procédure civile:

— juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions';

— juger de la mise en place d’un séquestre judiciaire en exécution du jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 16 novembre 2023';

— juger et ordonner à cet effet et en tant que de besoin à la société BVBA Verho-industries de séquestrer sur le compte Carpa, séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 4] la somme de 157'065,46 euros';

— juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Elle avance que’dans le cadre de l’exécution provisoire attachée à la décision déférée, le conseil de la société BVBA Verho-industries a obtenu son accord à sa proposition de séquestrer les fonds sur un compte séquestre CARPA dans le temps de la procédure d’appel et a procédé à la consignation amiable de la somme de 157'067,46 euros. Elle indique souhaiter la garantie d’un séquestre judiciaire, demande à laquelle la société BVA Verho-industries ne s’est pas opposée.

Aux termes de ses conclusions en réponse, la société BVBA Verho-industries, demande au premier président de':

— constater que le règlement de la somme de 157'065,46 euros en exécution du jugement est d’ores et déjà intervenu le 8 août 2024 sur le compte ouvert à la Carpa du barreau de Béthune';

— convertir le séquestre amiable convenu entre les parties en séquestre judiciaire sur le compte ouvert à la Carpa du barreau de Béthune';

— dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

160/24 – 3ème page

Elle indique qu’elle a entendu exécuter la décision de première instance. Toutefois, compte tenu des aléas économiques actuels, afin d’avoir l’assurance de la restitution des fonds en cas d’infirmation du jugement, elle a interrogé la société ECNV sur la question de savoir si un séquestre des sommes était envisageable. En suite d’échanges de lettres officielles entre leurs conseils, un séquestre amiable a été mis en place et la somme de 157'065,46 euros a, le 8 août 2024, été virée sur un compte ouvert à la Carpa du barreau de Béthune. Néanmoins, la société ECNV a malgré tout entendu saisir le premier président de la cour d’appel d’une demande de séquestre judiciaire afin de sécuriser l’accord, demande à laquelle elle ne s’oppose pas.

SUR CE

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes alimentaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces et valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Il ressort des échanges intervenus entre les conseils des parties par courriers officiels qu’il se sont accordés dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce frappé d’appel, sur une consignation amiable des sommes au paiement desquelles la société BVBA Verho-Industries a été condamnée à verser à la société ECNV.

La société BVBA Verho-Industries justifie avoir procédé le 8 août 2024 au versement de la somme de 157.067,46 euros sur le compte ouvert à la CARPA de [Localité 4].

Dès lors, il convient à la demande des parties de convertir cette consignation amiable en consignation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire,

Ordonne la conversion de la consignation amiable de la somme de 157.067,46 euros sur le compte ouvert à la CARPA de Béthune par la société BVBA Verho-Industries en consignation judiciaire en exécution du jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 16 novembre 2023,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens,

Ainsi jugé et prononcé le 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe

Le greffier La présidente

C.BERQUET M. LEFEUVRE