COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02232 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRUA

N° de Minute : 2233

Ordonnance du mercredi 31 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [J]

né le 30 Avril 1994 à [Localité 2] (MAROC) ([Localité 2])

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [O] [P] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Sandra LEVASSEUR, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 31 décembre 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 31 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

M. [I] [J] alias [M], né le 30 avril 1994 à [Localité 2] (Maroc) a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 24 décembre 2025 pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le 14 mai 2024.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu la decision du tribunla administratif du 18 juillet 2024 avant rejeté le recours formé contre l’OQTF,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 29 décembre 2025 qui a prolongé la rétention de M. [J] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu la déclaration d’appel de M.[I] [J] du 30 décembre 2025 à 09h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M. [J] indique vouloir faire appel de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il était d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l’espèce, l’appel a été établi sur un document pré-imprimé stéréotypé ne contenant aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, qu’il est donc, en application de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, irrecevable comme dénué de motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.

PAR CES MOTIFS

DECLARE l’appel irrecevable

ORDONNE la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Sandra LEVASSEUR, Greffier

Claire BOHNERT, présidente de chambre

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 25/02232 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRUA

2233 DU 31 Décembre 2025

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 31 décembre 2025 lors du prononcé de la décision :

M. [Y] [J]

L’interprète

L’avocat de M. [Y] [J]

M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l’audience

En plus de ces personnes, l’ordonnance sera :

— notifiée à M. [Y] [J] le mercredi 31 décembre 2025

— transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le mercredi 31 décembre 2025

— communiquée au tribunal administratif de Lille

— communiquée à M. le procureur général :

— transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mercredi 31 décembre 2025