Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 27 mai 2025, n° 25/02034

TCOM Paris 24 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
La cour a estimé que la SASU LUNO HOLDING n'a pas démontré l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, et a rejeté cette demande.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives
La cour a jugé que la SASU LUNO HOLDING n'a pas justifié le risque de conséquences manifestement excessives, et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 27 mai 2025, n° 25/02034
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02034
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 janvier 2025, N° 2024065897
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GERMAINHugues COLLETTE
Parties :	S.A.S.U. LUNO HOLDING c/ S.A.S. MEASY

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 MAI 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02034 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXLB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2025 – Président du TC de PARIS – RG n° 2024065897

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S.U. LUNO HOLDING

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Hugues COLLETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1033

DEFENDEURS

S.A.S. MEASY

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. BCM, prise en la personne de Me [D] [T] [O], en qualité d’administrateur judiciaire de la société MEASY

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [L] [X], prise en la personne de Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société MEASY

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentées par M^e Antoine GERMAIN de la SELEURL SPINNAKER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1506

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 03 Avril 2025 :

Par actes extrajudiciaires du 28 novembre 2024, la SAS MEASY, la Selarl BCM prise en la personne de Me [D] [T] [O], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS MEASY, et la Selarl [L] [X], prise en la personne de Me [L] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MEASY, ont assigné la SAS RYM, M. [H] [J] et la SASU LUNO HOLDING en référés devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par ordonnance de référé du 24 janvier 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a :

— Condamné in solidum M. [H] [J] et la SASU LUNO HOLDING à cesser immédiatement, à compter de la signification de l’ordonnance, toute activité concurrente et à respecter la clause de non-concurrence visée à l’article 26 des statuts de la SAS MEASY en ce qu’elle interdit :

. de participer ou de s’intéresser, directement ou indirectement, à quelque titre, et sous quelque forme que ce soit, pour leur propre compte ou pour celui d’un tiers à une activité concurrente de celle de la société MEASY,

. de financer, acquérir ou détenir directement ou indirectement, une quelconque participation dans une entité développant et exploitant une activité concurrente de celle de la société MEASY,

. d’accepter, personnellement ou par un intermédiaire, une responsabilité ou fonction quelconque dans toute entité, qui soit directement ou indirectement, un concurrent de la société MEASY en France,

Et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance, pendant 60 jours,

— Condamné in solidum la SAS RYM, aux côtés de M. [H] [J] et de la SASU LUNO HOLDING, à cesser immédiatement à compter de la signification de l’ordonnance toute activité concurrente et à respecter les termes de ladite clause de non concurrence et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance pendant 60 jours,

— Réservé la liquidation de cette astreinte au juge de l’exécution et non au juge des référés,

— Rejeté la demande reconventionnelle de la SASU LUNO HOLDING de voir la SAS MEASY condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 euros,

— Condamné in solidum M. [H] [J], la SASU LUNO HOLDING et la SAS RYM à verser chacun la somme de 5.000 euros à la SAS MEASY au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné en outre M. [H] [J], la SASU LUNO HOLDING et la SAS RYM aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,58 euros TTC dont 17,22 euros de TVA.

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 31 janvier 2025, M. [H] [J], la SAS LUNO HOLDING et la SAS RYM ont fait appel de cette décision.

Suivant assignations du 12 et 18 février 2025, la SASU LUNO HOLDING a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 3 avril 2025, développant oralement les termes de son acte introductif, la SASU LUNO HOLDING demande au délégué du premier président de :

— La déclarer recevable et bien fondée en son action,

A titre principal,

— ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du Président des activités économiques de Paris du 24 janvier 2025

En tout état de cause

— Condamner MEASY à payer à LUNO HOLDING la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner MEASY en tous les dépens de l’instance, avec application en tant que de besoin des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de M^e Hugues Collette, Avocat au barreau de Paris.

Au soutien de celui-ci, la SASU LUNO HOLDING fait valoir qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de l’ordonnance querellée en arguant notamment d’une part de manquements à l’office du juge, relatifs à la violation du principe du contradictoire, au refus d’appliquer les règles de droit applicable, au fait d’avoir statué au-delà de l’évidence requise en matière de référé, d’autre part, du fait d’avoir statué sur le fondement d’une clause de non-concurrence illicite, par ailleurs, de l’absence de toute violation manifeste de la clause de non-concurrence, outre enfin de l’illégalité des mesures ordonnées.

La SASU LUNO HOLDING soutient également que l’exécution provisoire entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives, étant tenue in solidum avec la société RYM et M. [J], et de ce fait risquant de devoir supporter l’éventuel défaut d’exécution par RYM et M. [J] des injonctions mises à leur charge dans le cadre d’une décision de justice dont la portée est particulièrement large et vague. Elle soutient également qu’il existerait en cas d’infirmation de la décision attaquée un risque sérieux de non-recouvrement des sommes versées, qui seraient inscrites au passif la société MEASY qui a été placée en redressement judiciaire.

En réponse, la société MEASY, la Selarl BCM prise en la personne de Me [D] [T] [O], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS MEASY, et la Selarl [L] [X], prise en la personne de Me [L] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MEASY soutenant oralement leurs conclusions à l’audience demandent au délégué du premier président de :

— Débouter la société LUNO HOLDING de l’ensemble de ses demandes,

En conséquence,

— Juger que les conséquences cumulatives prévues à l’article 514-3 et suivants du code de procédure civile ne sont pas réunies,

— Rejeter purement et simplement la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit dont est assortie l’ordonnance de référés redue par le Président du tribunal des activités économiques de Paris du 24 janvier 2025

— Condamner la société LUNO Holding à payer à la société MEASY la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les défenderesses contestent le caractère sérieux des moyens d’annulation ou de réformation de l’ordonnance du 24 janvier 2025 développés et l’existence de conséquences manifestement excessives.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, la SASU LUNO HOLDING n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Pour autant, cette condition ne concerne pas les décisions du juge des référés dans la mesure où, celui-ci ne pouvant pas écarter l’exécution provisoire, il ne saurait être exigé d’une partie sous peine d’irrecevabilité de sa demande qu’elle ait formé une demande en ce sens.

Ainsi, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable.

La demande étant recevable, il appartient à la société LUNO HOLDING de démontrer qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Par ailleurs, le moyen sérieux d’annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Or, la SASU LUNO HOLDING se contente d’affirmer que l’exécution de l’ordonnance querellée ferait peser sur elle des conséquences manifestement excessives au motif qu’elle risquerait de devoir supporter l’éventuel défaut d’exécution par la société RYM et M. [J] de l’interdiction mise à leur charge, risquant d’être exclue de MEASY en sa qualité d’associé dans le cadre d’une procédure statutaire alors qu’elle se trouve sans activité propre hormis la seule détention d’actions MEASY, sans justifier du risque de défaut d’exécution allégué pendant la période considérée limitée par la décision litigieuse à 60 jours. Les arguments soutenus par ailleurs quant à l’existence d’un risque de non recouvrement en cas d’infirmation de la décision querellée du fait du placement en redressement judiciaire de la société MEASY sont au surplus inopérants s’agissant en l’espèce d’une obligation de faire et donc d’une hypothétique liquidation d’astreinte.

La SASU LUNO HODING échoue à démontrer que l’exécution à titre provisoire de la décision querellée entrainerait pour elle un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Dès lors, elle ne démontre pas le risque de conséquences manifestement excessives.

Il convient de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’existence de moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens

La SASU LUNO HOLDING qui succombe en sa demande est condamnée aux dépens.

Elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MEASY, la Selarl BCM prise en la personne de Me [D] [T] [O], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS MEASY, et la Selarl [L] [X], prise en la personne de Me [L] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MEASY sont également déboutés de leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Condamnons la SASU LUNO HOLDING aux dépens ;

Déboutons la SASU LUNO HOLDING de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société MEASY, la Selarl BCM prise en la personne de Me [D] [T] [O], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS MEASY, et la Selarl [L] [X], prise en la personne de Me [L] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MEASY de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente