République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 03/07/2025

N° de MINUTE :25/546

N° RG 25/00873 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBCX

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] du 17 Octobre 2024

APPELANT

Monsieur [O] [R] [M]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Dominique Gomis, avocat au barreau de Valenciennes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 4] du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉE

Madame [E] [Z]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Cédric Blin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Fabienne Dufossé, lors des débats, Anne-Sophie Joly, lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience du 04/06/2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 03/07/2025

— PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2025, M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 17 octobre 2024 intervenu dans le cadre d’un litige où Mme [E] [Z] avait la qualité de demanderesse et où M. [O] [M] avait quant à lui la qualité de défendeur.

Par conclusions d’incident en date du 17 mars 2025, Mme [E] [Z] a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre civile Section 1 de la cour d’appel de Douai, afin de voir:

— Déclarer irrecevable l’appel formée par Monsieur [O] [M] le 12 février 2025 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de VALENCIENNES le 17 octobre 2024,

— Condamner Monsieur [O] [M] à payer à Madame [E] [Z] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [O] [M] en tous les frais et dépens de la présente procédure devant la Cour d’appel de DOUAI.

Vu les dernières conclusions de Mme [E] [Z] en date du 9 avril 2025, et tendant à voir:

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement exprimé par Monsieur [O] [M],

— Dire n’avoir lieu à statuer sur la demande d’irrecevabilité formulée par Madame [E] [Z] à l’égard de l’appel formé par Monsieur [O] [M] le 12 février 2025 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de VALENCIENNES le 17 octobre 2024,

— Condamner Monsieur [O] [M] à payer à Madame [E] [Z] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [O] [M] en tous les frais et dépens de la présente procédure devant la Cour d’appel de DOUAI.

Vu à la faveur d’une autre procédure d’incident aux fins de désistement d’appel les dernières conclusions d’incident de M. [O] [M] en date du 2 avril 2025, et tendant à voir:

— Donner acte à Monsieur [O] [M] de son désistement de son appel et d’action

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour d’Appel

— Débouter Madame [E] [Z] de sa demande de condamnation de Monsieur [O] [M] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

— Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

— MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

— Sur le désistement d’appel:

l’article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Dans le cas présent l’appelant dans ses dernières écritures d’incident s’est expressément désisté de son appel étant précisé que l’intimée, Mme [E] [Z] a accepté ce désistement.

Il y a lieu par suite, de constater le désistement d’appel de M. [O] [M] suite à l’appel qu’il a interjeté le 12 février 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 17 octobre 2024.

Il convient corrélativement de constater l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour d’appel de la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le n°25/00873.

— Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

— Sur les dépens:

Il est logique et juste que les dépens d’appel soient mis à la charge de la partie qui a initié l’instance d’appel pour ensuite se désister de son appel.

Il y a lieu dès lors de condamner M. [O] [M] aux entiers dépens d’appel en ce compris les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance d’incident contradictoire, et rendue par mise à disposition au greffe,

— Constatons le désistement d’appel de M. [O] [M] suite à l’appel qu’il a interjeté le 12 février 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 17 octobre 2024,

— Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour d’appel de la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le n°25/00873,

— Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

— Condamnons M. [O] [M] aux entiers dépens d’appel en ce compris les dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état

Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU