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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 18 sept. 2025, n° 25/00742 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 Septembre 2025
Minute n°
Jugement (N° 23/10290)
rendu le 23 Décembre 2024
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 25/00742 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WASM joint au dossier 25/00749
APPELANTE
S.C.I. CNV
Représentant : Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Monsieur [D] [R]
Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00749 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00749;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00742 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WASM et 25/00749 sous le numéro 25/00749
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Thomas BIGOT
le 18 Septembre 2025
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