COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00929 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WG7D

N° de Minute : 939

Ordonnance du samedi 24 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [E] [D]

né le 13 décembre 1997 à [Localité 3] (BRESIL)

de nationalité brésilienne

Anciennement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

absent, non représenté

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

absent non représenté

M. le procureur général, dûment convoqué, absent

MAGISTRATE DELEGUEE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Geoffrey DUTELLE, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 24 mai 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 24 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L. 740-1 à L. 744-17 et R. 740-1 à R. 744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [E] [D] ;

Vu l’appel motivé interjeté par Maître DE BOUTEILLER venant au soutien des intérêts de M. [X] [E] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 22 mai 2025 à 18 h 13 ;

MOTIVATION

Attendu que M. [X] [E] [D] a formé un recours devant le tribunal administratif de Lille, lequel y a fait droit le 23 mai 2025 annulant l’arrêté en date du 18 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français ;

Que cet arrêté sert de fondement à la décision déférée ;

Que l’annulation par la juridiction administrative du titre d’éloignement prive le placement en rétention administrative de base légale ;

Que M. [X] [E] [D] a donc été libéré le même jour ;

Qu’à défaut de rétention administrative, le juge judiciaire n’a plus compétence pour statuer ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel recevable ;

Constate que cet appel est devenu sans objet.

Geoffrey DUTELLE, greffier

Sophie TERENTJEW, présidente de chambre

N° RG 25/00929 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WG7D

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE rendue le samedi 24 mai 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [X] [E] [D]

— par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin

nom de l’interprète

— décision notifiée à M. [X] [E] [D], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [Localité 1] DE BOUTEILLER le

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 24 Mai 2025

— décision communiquée à M. le procureur général le 24 Mai 2025

— copie au de [Localité 5]

Le greffier le 24 Mai 2025