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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 9 oct. 2025, n° 25/03046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/03046 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 27 mai 2025, N° 25/00050 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
du 9 octobre 2025
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
N° MINUTE : 25/
N° RG 25/03046 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHZK
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille, du 27 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00050
SARL JK OBJECTIF FORME
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
SCI LYD
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 11 juin 2025 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire notifié par la voie électronique le 11 juillet 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 10 septembre 2025 à l’avocat de l’appelante en application de l’article 906-1 du code de procédure civile l’invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu l’absence d’observations en réponsede l’avocat de l’appelante ;
L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;
En l’espèce, l’appelante n’a pas signifié sa déclaration d’appel à l’intimée, qui n’a pas constitué avocat, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats constitués + parties LS
le 9 octobre 2025
Le greffier,
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