Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 mars 2025, n° 23/01342

CPH Lens 12 septembre 2023

CA Douai
Infirmation partielle 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Travail effectué en mars 2021
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve que le salarié ait travaillé en mars 2021, le contrat ayant été rompu au 1er mars 2021.
Accepté
Non-paiement des congés payés
La cour a accueilli la demande car le liquidateur n'a pas prouvé le paiement de cette somme.
Rejeté
Licenciement économique
La cour a rejeté cette demande, considérant que la rupture du contrat était due à un départ volontaire à la retraite.
Accepté
Indemnité de départ à la retraite
La cour a fait droit à cette demande, considérant qu'elle était fondée et non contestée.
Rejeté
Résistance abusive de l'employeur
La cour a rejeté cette demande, faute de preuve de la mauvaise foi de l'employeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [F] à la société MSDENTAL, la cour d'appel de Douai a été saisie d'un appel concernant le jugement du conseil de prud'hommes de Lens, qui avait fixé certaines créances au passif de la liquidation judiciaire. La cour de première instance avait accordé des sommes à M. [F] pour rappel de salaire, congés payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts. La cour d'appel a infirmé ce jugement, considérant que le contrat de travail avait été rompu le 1er mars 2021 par le départ à la retraite de M. [F], et non par un licenciement. Elle a confirmé le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité de départ à la retraite, mais a rejeté les autres demandes, notamment celles relatives au rappel de salaire et aux dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour a donc infirmé le jugement sur plusieurs points tout en maintenant certaines décisions.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, soc. b salle 3, 28 mars 2025, n° 23/01342
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	23/01342
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lens, 12 septembre 2023, N° 22/00148
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David MINKCarine COOPERMaxime HERMARY
Parties :	CGEA D '

Texte intégral

ARRÊT DU

28 Février 2025

N° 177/25

N° RG 23/01342 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VFG3

PS/NB

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LENS

en date du

12 Septembre 2023

(RG 22/00148)

GROSSE :

aux avocats

le 28 Février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

CGEA D'[Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE(E)(S) :

M. [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e David MINK, avocat au barreau de BETHUNE

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS en la personne de Me [Y] [U] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SAS MSDENTAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Carine COOPER, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Janvier 2025

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 décembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [F] (le salarié) a été embauché le 1er juillet 2015 en tant que technicien, statut cadre, par la société MSDENTAL commercialisant des matériels médicaux. Par jugement du 8 septembre 2020 le tribunal de commerce de Versailles a placé celle-ci sous redressement judiciaire. Le 1er décembre 2020 M.[F] l’a informée de son départ volontaire à la retraite. Le 3 mars 2021 le tribunal de commerce a converti le redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur. Le 12 mars 2021 il a notifié au salarié son licenciement pour motif économique.

Par jugement du 12 septembre 2023 le conseil de prud’hommes de Lens, saisi le 10 mai 2022 par M.[F] de diverses demandes, a :

— fixé au passif de la procédure collective les sommes suivantes :

' 4540,01 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de mars 2021

' 454,01 euros de congés payés

' 800 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et résistance abusive

' 5280 euros à titre d’indemnités de licenciement

' 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné sous astreinte la société MSDENTAL à lui remettre les documents de fin de contrat

— rejeté le surplus des demandes et déclaré les créances opposables à l’AGS.

Le 20 octobre 2023 l’AGS CGEA d'[Localité 6] a formé appel. Par conclusions déposées au greffe de la cour le 10 janvier 2024 elle lui demande de débouter M.[F] de toutes ses demandes.

Par conclusions du 17 mars 2024 la société MSDENTAL, représentée par son liquidateur, demande à la cour de :

«INFIRMER le jugement en ce qu’il a fixé au passif de la liquidation judiciaire les sommes de :

454,01 ' à titre de congés payés afférents au rappel de salaire de mars 2021

5280,37 ' à titre d’indemnité de licenciement

800 ' à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et résistance abusive

1000 ' au titre de l’article 700 du CPC et à la remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés

CONFIRMER pour le surplus le jugement, en conséquence statuant à nouveau :

fixer au passif la somme de 1794,73 ' à titre d’indemnité de départ à la retraite

lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice concernant les sommes de 4540,01 ' à titre de rappel de salaire du mois de mars 2021, 517,67 ' à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 206,13 ' à titre de rappel de RTT, 322,81 ' à titre de rappel de frais professionnels de février 2021

Débouter Monsieur [F] du surplus de ses demandes

Dire et juger irrecevable toute demande de condamnation et dire que les sommes fixées sont brutes.. »

Par conclusions d’appel incident du 30 janvier 2024 M.[F] demande quant à lui à la cour :

— à titre principal de :

confirmer le jugement en ce qu’il l’a jugé créancier pour les sommes suivantes :

4540,01 ' au titre de rappel de salaire du mois de mars 2021

454,01 ' au titre de l’incidence congés payés

800 ' de dommages & intérêts pour préjudice financier et résistance abusive

5280,37 euros au titre de l’indemnité de licenciement

infirmer le jugement sur les chefs de prétentions liés au rappel de frais de frais professionnels, de RTT et de congés payés et en conséquence fixer sa créance aux sommes suivantes :

517,67 euros nets à titre de rappel de congés payés

206,13 euros nets à titre de rappel de RTT

461.54 ' et 322.81 ' à titre de rappel de frais professionnels

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SELARL LM CONSEILS d’avoir à remettre l’ensemble des documents sociaux et fiches de paies rectifiées sous astreinte

condamner le CGEA d'[Localité 6] à lui payer la somme de 1500 ' au titre de l’article 700

A titre subsidiaire de :

confirmer le jugement en ce qu’il l’a jugé créancier pour les sommes suivantes :

4 540,01 ' au titre de rappel de salaire du mois de mars

454,01 ' au titre de l’incidence congés payés

800,00 ' de dommages & intérêts pour préjudice financier et résistance abusive

le dire créancier de la société MS DENTAL pour la somme de 1794,73 ' au titre de l’indemnité de départ à la retraite

infirmer le jugement sur les chefs de prétentions liés au rappel de frais de frais professionnels, au rappel de RTT et au rappel de congés payés et le juger créancier pour les sommes suivantes :

517,67 euros nets à titre de rappel de congés payés

206,13 euros nets à titre de rappel de RTT

461,54 ' et 322,81 ' à titre de rappel de frais professionnels

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SELARL LM CONSEILS à remettre l’ensemble des documents sociaux et fiches de paies rectifiées sous astreinte

— condamner le CGEA d'[Localité 6] à lui payer la somme de 1500 ' en application de l’article 700»

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de donner acte au liquidateur de ce qu’il s’en rapporte à justice sur un certain nombre de demandes, étant observé que le rapport à justice est une contestation qu’il revient donc à la cour de trancher.

La demande de paiement des «salaires» de mars 2021

Il ne résulte ni des explications du salarié ni des justificatifs fournis qu’il ait travaillé en mars 2021 ou qu’il ait été dispensé de tout travail dans le cadre de l’exécution d’un éventuel préavis étant observé que l’entreprise a cessé toute activité le 3 mars 2021. L’AGS fait à juste titre valoir que par l’effet du départ volontaire à la retraite notifié à l’employeur le 1er décembre 2020 le contrat de travail a été rompu non pas le 31 mars 2021 mais à compter du 1er mars 2021 au terme du délai de préavis de trois mois applicable aux cadres. Il ne ressort d’aucune pièce que le salarié ait obtenu ni même demandé un délai de préavis supplémentaire.

Ne fournissant à l’appui de sa thèse aucun élément concret il invoque un accord de son employeur en vue d’une cessation des relations contractuelles le 31 mars 2021 mais cette assertion n’est pas compatible avec la cessation d’activité de l’entreprise dès le 3 mars et de toute prestation de travail dès le 1er mars. Le concluant se prévaut d’un courrier envoyé à l’employeur le 1er décembre 2020 dans lequel il aurait demandé l’exécution d’un préavis «de deux mois se terminant le 31 mars 2021» mais il s’agit manifestement d’une erreur matérielle puisque aucun préavis de 2 ni même de 3 mois courant à compter du 1er décembre 2020 ne pouvait mathématiquement s’achever le 31 mars. Il sera ajouté que le licenciement économique notifié le 12 mars 2021 par le liquidateur dans un contexte d’incertitude sur la situation du contrat de travail n’a pu le rompre car il était déjà rompu. N’est donc due au salarié désormais retraité aucune somme à compter du 1er mars 2021. Sa demande sera donc rejetée par infirmation du jugement entrepris.

La demande de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés

Cette demande sera accueillie car ni le liquidateur ni l’AGS n’établissent le paiement de la somme réclamée à bon droit.

La demande au titre des RTT

Le salarié n’explicite sa demande ni en fait ni en droit. Il prétend que la somme réclamée a été portée sur l’état des dettes salariales par le liquidateur mais cet état de fait, qui ne constitue pas un aveu, ne suffit pas à lui seul à établir l’existence de sa créance.

La demande au titre des frais professionnels

Les demandes seront rejetées puisque M.[F] ne livre aucune explication et ne produit aucun justificatif des frais selon lui engagés sur ses deniers personnels pour le compte de son employeur.

La demande d’indemnité de licenciement

Cette demande sera rejetée car la rupture du contrat de travail est consécutive non pas à un licenciement mais à un départ volontaire à la retraite n’ouvrant pas droit à indemnité de licenciement.

La demande subsidiaire au titre de l’indemnité de départ à la retraite

Il sera fait droit à cette demande fondée et non discutée.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Cette demande sera rejetée faute de preuve de la mauvaise foi de l’employeur et de préjudice distinct du simple retard apporté au paiement.

Par équité chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et aucune condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée.

L’AGS CGEA devra garantie conformément à la loi.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

INFIRME le jugement sauf sur le rejet des demandes au titre des RTT et des frais professionnels

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant

Dit que le contrat de travail a été rompu le 28 février 2021

Fixe la créance de M.[F] dans la liquidation judiciaire de la société MSDENTAL aux sommes de 517,67 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés et de 1794,73 euros à titre d’indemnité de départ à la retraite

DEBOUTE M.[F] du surplus de ses demandes

ORDONNE la délivrance d’un certificat de travail, d’une attestation France Travail et d’un bulletin de paie conformes au présent arrêt mais rejette la demande d’astreinte

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais non compris dans les dépens

DIT que l’AGS CGEA est tenue à garantie selon les règles prévues par la loi et que chaque partie supportera la charge de ses dépens d’appel et de première instance.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Marie LE BRAS