Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02227 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRSE

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du mardi 30 décembre 2025

N° de Minute : 25/2229

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [Z] [R]

né le 02 Mai 2003 à ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuelllement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

représenté par M^e NOWAZCYK, avocat commis d’office, avocat au barrea de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Claire BOHNERT, présIdente de chambre, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Karine CAJETAN, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 al 1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le mardi 30 décembre 2025 à 17h50

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 décembre 2025 à 17h10 notifiée à à M. [Z] [R] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [Z] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 décembre 2025 à 13h06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu la demande d’observations transmise le 30 décembre 2025 à la préfecture et au retenu ;

Vu les observations de M^e NOWACZYK ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [R], né le 2 mai 2003 à [Localité 1] (Algérie) a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 29 octobre 2025 pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 31 octobre 2025 qui a prolongé la rétention de M. [R] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 26 novembre 2025 qui a prolongé la rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 27 décembre 2025 qui a prolongé la rétention de M. [R] pour une nouvelle durée supplémentaire de 30 jours;

Vu la déclaration d’appel de [Z] [R] du 29 décembre 2025 à 13h06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M. [R] indique vouloir faire appel de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il était d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l’espèce, l’appel a été établi sur un document pré-imprimé stéréotypé ne contenant aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, qu’il est donc, en application de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, irrecevable comme dénué de motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [R] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Karine CAJETAN, Greffière

Claire BOHNERT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mardi 30 décembre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète

Le greffier

N° RG 25/02227 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRSE

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 25/2229 DU 30 Décembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [Z] [R]

— décision notifiée à M. [Z] [R], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pauline NOWACZYK

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— décision communiquée au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 30 décembre 2025

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