Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 28 mars 2025, n° 24/00435

CPH Beauvais 2 octobre 2014

CA Amiens
Infirmation partielle 14 juin 2017

CASS
Cassation 26 septembre 2018

CA Douai
Désistement 28 mars 2025

Arguments

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Autre
Application de l'article 23 de la convention collective
La cour a constaté que les parties ont convenu de mettre un terme à l'instance, ce qui a entraîné l'extinction de l'appel et la confirmation du jugement de première instance.
Autre
Droit au rappel de salaire
La cour a noté que le désistement des parties a mis fin à l'instance, rendant sans objet la demande de rappel de salaire.
Autre
Atteinte à l'intérêt collectif
La cour a constaté que le désistement des parties a entraîné l'extinction de l'instance, rendant sans objet la demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Mme [F] [C] et la CPAM de l'Oise, la cour d'appel de Douai a été saisie après une cassation de la Cour de cassation concernant des demandes d'indemnités et de rappels de salaire. La juridiction de première instance avait initialement accueilli les demandes, mais la cour d'appel d'Amiens les avait infirmées. Suite à un renvoi, la CPAM a demandé le rétablissement de l'affaire, mais a finalement décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que toutes les parties avaient accepté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Elle a confirmé le jugement de première instance du 2 octobre 2014, le rendant définitif, et a laissé les frais à la charge de chaque partie.

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Commentaire • 1

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Blanche Chaumet · Lexbase · 3 octobre 2018

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, soc. a salle 1, 28 mars 2025, n° 24/00435
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/00435
Importance :	Inédit
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 26 septembre 2018
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie LACOSTEMohamed MATERI
Parties :	CPAM de l' Oise

Texte intégral

ARRÊT DU

28 Mars 2025

N° 360/25

N° RG 24/00435 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VLRE

OB/RS*PB

GROSSE :

aux avocats

le 28 Mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Renvoi après Cassation

— Prud’hommes -

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BEAUVAIS en date du 2 octobre 2014

COUR D’APPEL D’AMIENS en date du 14 juin 2017

COUR DE CASSATION du 26 septembre 2018

DEMANDEUR A LA SAISINE :

Mme [F] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris, substituée par M^e Sarah MEZINE, avocat au barreau de Paris

DEFENDEUR A LA SAISINE :

CPAM de l’Oise

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Patrick DELAHAY, avocat au barreau de Douai

DÉBATS : à l’audience publique du 4 mars 2025

Tenue par M. [G] [B]

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

En 2012, Mme [F] [C] ainsi que trente-quatre autres salarié(e)s ont saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais de demandes dirigées contre leur employeur, en l’occurrence la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (la CPAM de l’Oise), en paiement de l’indemnité prévue à l’article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ainsi qu’à diverses sommes à titre de rappel de salaire et une somme à titre de dommages-intérêts.

Le syndicat CGT est intervenu volontairement à l’instance et a formé une demande en dommages-intérêts au titre de l’atteinte porté à l’intérêt collectif de la profession.

Par un jugement du 2 octobre 2014 qui avait joint les saisines, la juridiction prud’homale a accueilli les demandes mais en a minoré le montant.

Par arrêts rendus le 14 juin 2017, la cour d’appel d’Amiens, qui avait disjoint les appels, a infirmé le jugement en faisant droit aux réclamations.

Par arrêts du 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-23.054 et suivants), la Cour de cassation a, sur pourvois de l’employeur, cassé les arrêts du 14 juin 2017 au visa de l’article 23 de la convention collective précitée et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai.

Par déclaration du 5 novembre 2018, Mme [F] [C], ses trente-quatre collègues ainsi que le syndicat CGT ont saisi la cour d’appel de renvoi.

Par arrêts du 3 décembre 2020, la cour d’appel de Douai a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rôle.

Ces arrêts subordonnent, en application de l’article 940 du code de procédure civile, le rétablissement de l’affaire au rôle par le greffe 'à l’établissement par les salariés de conclusions en réponse [à celles] de la CPAM de l’Oise du 20 novembre 2020 notifiées préalablement aux parties adverses', les salariés ayant antérieurement conclu en septembre 2020.

Ces arrêts disent que 'la péremption commencera à courir à compter de [leur] notification'.

Par lettre du 13 novembre 2023, la CPAM de l’Oise a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle au motif que les salariés n’avaient pas conclu en réponse à ses dernières conclusions du 20 novembre 2020 et n’entendaient manifestement pas le faire.

Par un courrier électronique adressé le 4 avril 2024 aux avocats des parties en application de l’article 388 du code de procédure civile, le magistrat chargé d’instruire l’affaire les a invitées à s’expliquer sur l’acquisition éventuelle de la péremption d’instance.

Les parties ont ultérieurement conclu tant sur la péremption que sur le fond du litige.

Mais par d’ultimes conclusions du 25 février 2025, la CPAM de l’Oise a indiqué qu’elle entendait finalement se désister de son instance en appel.

Les salarié(e)s ainsi que le syndicat CGT ont, par des conclusions du 4 mars 2025, déclaré qu’ils acceptaient le désistement.

MOTIVATION :

Les conditions des articles 384 ainsi que 400 et suivants du code de procédure civile apparaissent réunies compte tenu de l’accord de l’ensemble des parties à l’instance lesquelles ont souhaité mettre un terme à cette dernière.

Il ressort des conclusions des parties que leur désistement est d’instance ainsi que d’action.

Les effets du désistement seront précisés au sein du dispositif.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel statuant publiquement et contradictoirement :

— constate l’extinction de l’instance d’appel sur renvoi après cassation par suite du désistement d’instance et d’action de chacune des parties ;

— dit que ce désistement entraîne dessaisissement de la cour d’appel de renvoi ;

— rappelle qu’en conséquence le jugement rendu le 2 octobre 2014 par le conseil de prud’hommes de Beauvais est définitif et s’impose irrévocablement aux parties ;

— laisse à la charge de chacune des parties leurs propres frais et dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER

R. SENSALE

LE PRESIDENT

O. BECUWE