Irrecevabilité 25 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 25 juil. 2025, n° 25/03397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/03397 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V77K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mai 2025
Date de la saisine : 17 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 25 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[C] [O]
INTIMES
[Z] [G]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
— -------------------------------------------------------------------------
ORD n°112
M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier,
Vu les articles 899, 901, 930-1 du code de procédure civile,
Vu l’article 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’avis d’observations du 19 juin 2025,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Mme [C] [O] par lettre simple en date du 20 mai 2025 contre un jugement rendu le 25 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest ;
Qu’elle n’a pas constitué avocat ;
Que les intimés n’ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’appel irrecevable.
CONDAMNONS Mme [C] [O] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
RENNES, le 25 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Personne âgée ·
- Pays ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Collaborateur ·
- Management ·
- Retraite ·
- Employeur
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Notaire ·
- In solidum ·
- Associé ·
- Préjudice ·
- Adresses ·
- Omission de statuer ·
- Procédure civile ·
- Dispositif ·
- Biens ·
- Débouter
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Hôtel ·
- Restaurant ·
- Loyer ·
- Exploitation ·
- Trop perçu ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Jugement ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Procédure accélérée ·
- Administrateur provisoire ·
- Règlement de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Dépositaire ·
- Conditions générales ·
- Système ·
- Sécurité ·
- Téléphonie ·
- Force majeure ·
- Responsabilité ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Conclusion ·
- Conseil ·
- Forfait jours ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Prénom ·
- Urssaf ·
- Électronique ·
- Représentation ·
- Espèce ·
- Constitution ·
- Acte
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Force majeure ·
- Caducité ·
- In solidum ·
- Saint-barthélemy ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Déclaration ·
- Caractérisation ·
- Appel
- Contrats ·
- Expertise ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Installation sanitaire ·
- Réseau ·
- Eau usée ·
- Accord ·
- Transaction ·
- Installation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pesticide ·
- Cancer ·
- Produit phytosanitaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque ·
- Lien ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Insecticide ·
- Littérature
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Indemnité compensatrice ·
- Employeur ·
- Client ·
- Faute grave ·
- Mise à pied ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Minorité ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Registre ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.