Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 octobre 2025, n° 25/02098

TGI Lille 21 mars 2025

CA Douai 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-signification des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Incapacité physique de l'avocate
La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'appelant n'a pas justifié cette incapacité et qu'il avait eu suffisamment de temps pour procéder à la signification avant l'incapacité alléguée.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 1, 2 oct. 2025, n° 25/02098
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/02098
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 21 mars 2025, N° 24/00384
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	July VIANNE
Parties :	SASU I.Taxi, La S.A.S.U. I.Taxi [ Localité 6 ] Net

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d’appel

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

du 02 octobre 2025

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/02098 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFA7

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00384

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e July Vianne, avocat au barreau de Lille

APPELANT

La S.A.S.U. I.Taxi [Localité 6].Net

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel en date du 15 avril 2025,

Vu les conclusions de l’appelant remises au greffe le 1er juillet 2025,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à l’avocat de l’appelant le 5 septembre 2025 l’invitant à formuler ses observations avant le 19 septembre 2025,

Vu les observations de l’avocat de l’appelant en date du 19 septembre 2025,

L’article 911 du code de procédure civile impose à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à l’article 908 du code de procédure civile.

En l’espèce, il appartenait donc à l’appelant de signifier ses conclusions à la SASU I.Taxi [Localité 6].Net, partie intimée non constituée, au plus tard le 18 août 2025.

L’avocate de l’appelant soutient qu’elle aurait subi une incapacité physique à compter du 26 juillet 2025, laissant ainsi entendre qu’elle n’aurait pas été en mesure de procéder à la signification prévue au premier alinéa de l’article 911 du code de procédure civile. Outre qu’elle ne justifie pas de cette circonstance particulière, dont il convient de rappeler qu’elle aurait dû présenter les caractères de la force majeure pour être opérante, il apparaît qu’elle ne démontre pas ni même ne soutient un quelconque obstacle à la signification de ses conclusions entre le 1er juillet 2025, date de leur remise au greffe, et le 25 juillet suivant, veille de l’incapacité alléguée, de sorte qu’elle disposait en toute hypothèse d’un délai suffisant pour procéder conformément au texte précité.

N’ayant pas procédé ainsi, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;

Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,