COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00481 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWDT

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 29 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M., [R], [N], [H]

né le 12 Septembre 2003 à, [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de, [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M., [Y], [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M., [G], [W]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pierre NOUBEL, Président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 29 mars 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à, [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 29 mars 2026 à 17h08

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 mars 2026 notifiée à 14h34 à M., [R], [N], [H] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître, [I], [Q] venant au soutien des intérêts de M., [R], [N], [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 27 mars 2026 à 20h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 mars 2026 , M., [R], [N], [H] de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’une ordonnance de placement en rétention administrative émanant de Monsieur le préfet du Nord.

Il a formé une requête en contestation de la régularité de cette décision Le 26 mars 2026.

Suivant requête du 26 mars 2026, réceptionnée à 15h35, Monsieur le préfet du Nord a saisi le tribunal judiciaire de Lille aux fins de prolongation de la rétention de M., [R], [N], [H] pour une durée de 26 jours.

Suivant ordonnance du 27 mars 2026, le magistrat délégué par le président du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de M., [R], [N], [H] pour une durée de 26 jours à compter du 27 mars 2026 à 17h00.

Le même jour, M., [R], [N], [H] a interjeté appel de la décision.

À l’appui de son recours , M., [R], [N], [H], titulaire d’un passeport fait valoir qu’il dispose de garanties de représentations suffisantes pour bénéficier d’une assignation à résidence de sorte qu’il a fait une mauvaise appréciation de sa situation.

Il demande donc sa mise en liberté.

SUR CE,

Attendu que M., [R], [N], [H] justifie que Mme, [F], [M], présente à l’audience, s’engage à l’héberger ;

Qu’il dispose d’un passeport ;

Que ces conditions permettent d’accéder à sa demande d’assignation à résidence, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision ;

Que l’ordonnance entreprise doit donc être infirmée ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS la décision entreprisse,

STATUONS à nouveau,

ORDONNONS la mise en liberté de M., [R], [N], [H],

DISONS que M., [R], [N], [H] est assigné à résidence selon les modalités suivantes :

— être domicilié chez Mme, [M], [F],, [Adresse 1],

— se présenter à compter du mardi 1er avril 2026 au commissariat de police de, [Localité 4] tous les 3 jours jusqu’à son départ effectif vers le pays d’éloignement,

DISONS que M., [R], [N], [H] est exclusivement autorisé jusqu’à son départ à séjourner sur le territoire de la commune de, [Localité 5],

DISONS que M., [R], [N], [H] est autorisé à se rendre dans d’autres communes s’il justifie de convocations judiciaires administratives ou préfectorales.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier

Le magistrat délégataire

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 26/00481 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWDT

0 DU 29 Mars 2026

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 29 mars 2026 lors du prononcé de la décision :

M., [R], [N], [H]

L’interprète

L’avocat de M., [R], [N], [H]

M., [T]

ou son représentant à l’audience

En plus de ces personnes, l’ordonnance sera :

— notifiée à M., [R], [N], [H] le dimanche 29 mars 2026

— transmise par courriel pour notification à M., [T] et à Maître, [O], [V] le dimanche 29 mars 2026

— communiquée au tribunal administratif de Lille

— communiquée à M. le procureur général :

— transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le dimanche 29 mars 2026