Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 janvier 2026, n° 25/00465

CA Douai 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de notification des conclusions
La cour a constaté que la notification des conclusions par l'appelante a eu lieu après l'expiration du délai légal, entraînant ainsi la caducité des déclarations d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la caducité des appels
La cour a jugé que, compte tenu de la caducité des déclarations d'appel, il était justifié de condamner Mme [M] aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner Mme [M] à verser une somme à l'Etablissement Public Habitat Fourmies au titre de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 4, 15 janv. 2026, n° 25/00465
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00465
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clement DORMIEUVincent DEMORY
Parties :	Etablissement Public Habitat Fourmies immatriculée sous le numéro 275 900066 du Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 15/01/2026

* *

Minute Electronique

N° RG 25/00465 – Jonction avec le 25/00467 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V7YL

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 16 Décembre 2024

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Etablissement Public Habitat Fourmies immatriculée sous le numéro 275 900066 du Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Vincent Demory, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe substitué par M^e Aurélie Baron, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [J] [M]

née le 22 Janvier 1948 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Clément Dormieu, avocat au barreau d’Avesnes sur Helpe, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03589 du 19/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot

GREFFIER : Fabienne Dufossé

DÉBATS : à l’audience du 4 novembre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15/01/2026

***

Suivant déclaration d’appel n° 25/00493 du 27 janvier 2025, Mme [J] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 16 décembre 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 5] (RG 25/00465).

Suivant déclaration d’appel n° 25/00494 du 27 janvier 2025, Mme [J] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 16 décembre 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 5] (RG 25/00467).

L’office public de l’Habitat de [Localité 7] a constitué avocat le 6 février 2025.

Par message électronique du 19 février 2025, le conseil de Mme [M] a sollicité la jonction des dossiers 25/00465 et 25/00467.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2025 (dossier RG 25/00465), l’office public de l’Habitat de [Localité 7] demande au conseiller de la mise en état de :

Prononcer la caducité de la déclaration d’appel n°25/00493 de Mme [M] en date du 27 janvier 2025 ;

Condamner Mme [M] à verser à l’office public de l’Habitat de [Localité 7] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [M] aux entiers dépens.

Prononcer la caducité de la déclaration d’appel n°25/00494 de Mme [M] en date du 27 janvier 2025 ;

Condamner Mme [M] à verser à l’office public de l’Habitat de [Localité 7] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [M] aux entiers dépens.

L’office public de l’Habitat de [Localité 7] soutient que l’appelante ne lui a pas notifié ses écritures dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Mme [M] n’a pas conclu sur ces incidents. Son conseil a sollicité un délai pour conclure par message Rpva envoyé le 04 novembre 2025 à 13h36 pour une audience d’incident débutant le jour même à 14h.

SUR CE,

A titre liminaire, il ne sera pas fait droit à la demande de délai pour conclure formulée quelques minutes avant l’audience par le conseil de Mme [M]. Ce dernier a déjà bénéficié d’un délai suffisant pour ce faire étant rappelé que l’incident a été formé le 16 mai 2025 et que l’avis de fixation de l’affaire a été délivré le 03 juillet 2025.

Sur la jonction :

En raison de l’identité des parties et de l’objet des procédures RG 25/00465 et RG 25/00467, la jonction des deux procédures sera ordonnée sous le numéro 25/00465.

Sur la caducité des déclarations d’appel :

Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile que, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Par ailleurs, l’article 911 du même code dispose que, sous la même sanction, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l’espèce, les déclarations d’appel ont été formées le 27 janvier 2025, l’intimé a constitué avocat le 6 février 2025 et les conclusions de l’appelante ont été remises au greffe le 28 avril 2025.

Alors que l’appelante disposait d’un délai expirant le 28 avril 2025 (le 27 avril étant un dimanche) pour notifier ses conclusions à l’avocat de l’intimé, une telle notification n’a eu lieu que le 19 mai 2025 soit manifestement hors délai

Il s’ensuit que la caducité des déclarations d’appel n° 25/00493 et n° 25/00494 doit être prononcée.

Sur les demandes accessoires :

Mme [M] sera condamnée aux dépens et à verser à l’office public de l’Habitat de [Localité 7] la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/00465 et 25/00467 sous le numéro 25/00465;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel n°25/00493 de Mme [M];

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel n°25/00494 de Mme [M];

Condamnons Mme [M] aux dépens ;

Condamnons Mme [M] à payer à l’office public de l’Habitat de [Localité 7] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état