République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE MEDIATION

DU 26/02/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 24/05807 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5G3

Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] du 25 Novembre 2024 (n°[Immatriculation 1])

APPELANTE

S.A.R.L. LE KIOSQUE DES VOYAGES

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de M^e Isabelle Nivelet, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant,

INTIMÉE

Madame [D] [C]

née le 02 Mai 1950 à [Localité 2]

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de M^e Gérard Ferreira, avocat au barreau de Compiègne, avocat plaidant,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah BOHEE

GREFFIER : Mélanie ROUSSEL

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 26/02/2026

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Vu le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Dunkerque dans une instance opposant Mme [D] [C] née [L] à la société le Kiosque des voyages relatif à un litige en matière de contrat de location saisonnière;

Vu l’appel interjeté par la société le Kiosque des voyages le 10 décembre 2024 ;

Vu l’accord des parties au principe de la médiation proposée par le conseiller de la mise en état, accord notifié par le RPVA les 11 et 12 décembre 2025 ;

SUR CE,

Vu les dispositions des articles 915-3 et 1533 et suivants du code de procédure civile,

Le conseiller de la mise en état constate que les parties s’accordent pour la désignation d’un médiateur, à savoir une tierce personne, afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après, étant précisé que dans le cadre d’une réunion d’information sur la médiation les parties se sont accordées sur la prise en charge financière de la mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation pour permettre aux parties de trouver une solution amiable à leur litige;

Désigne en qualité de médiateur :

le médiateur désigné par l’ association Nord Médiation

sis [Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 1]

pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à l’élaboration d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le conseiller de la mise en état de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 euros, qui sera versée, sauf meilleur à l’accord des parties, par moitié par l’appelante et par moitié par l’intimée, entre les mains du médiateur, au plus tard le 31 mars 2026, à peine de caducité de la désignation ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 septembre 2026 à 14 heures pour éventuelle homologation de l’accord, prolongation de la mission du médiateur ou poursuite de l’instance ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;

Réserve les dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état