République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 14/09/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 22/02911 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UK2N

Ordonnance de référé (N° 22/00168)

rendue le 07 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

La SA First automobiles

ayant Etablissement à Angle de la [Adresse 6] et de la [Adresse 7]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e René Despieghelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

La SAS Jaguar Land Rover France

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de M^e Gilles Serreuille, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par M^e Juliette Bocquet, avocat au barreau de Paris

DÉBATS à l’audience publique du 23 mars 2023, tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023 après prorogation du délibéré en date du 15 juin 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 mars 2023

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Par ordonnance de référé du 27 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Lille, saisi par M. [L] [V] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile préalablement à l’exercice éventuel d’une action en garantie des vices cachés, a ordonné une expertise du véhicule d’occasion de marque Land Rover acquis par ce dernier de la société First Automobiles le 25 avril 2019.

Par ordonnance du 7 juin 2022, il a rejeté la demande de la société First Automobiles tendant à voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la société Jaguar Land Rover France, l’a condamnée aux dépens et a débouté la société défenderesse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La société First Automobiles a interjeté appel de cette ordonnance et, par ses dernières conclusions remises le 27 juillet 2022, demande à la cour, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de l’article L 110-4 du code de commerce, de l’article 1648, alinéa 1er du code civil, des articles 1641 et suivants du même code et de l’article 2224 dudit code, d’infirmer ladite décision, d’étendre les opérations d’expertise à la société Jaguar Land Rover France, de les lui déclarer opposables et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 31 janvier 2023, la société Jaguar Land Rover France demande pour sa part à la cour, au visa des mêmes articles, de confirmer l’ordonnance entreprise, de débouter la société First Automobiles de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de condamner cette dernière aux dépens ainsi qu’à lui payer 3 000 euros sur le fondement dudit article 700.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leur argumentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Une demande d’expertise fondée sur ce texte est dépourvue de motif légitime s’il est manifeste que l’action au fond envisagée est vouée à l’échec.

Il est actuellement constant qu’il résulte de la combinaison de l’article 1648 du code civil et de l’article L'110-4 du code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties. (Cf notamment Cass. Civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493).

Le fait que, dans le cas d’une action récursoire du vendeur assigné en garantie des vices cachés contre son propre vendeur, hypothèse de l’espèce, le point de départ du délai de deux ans dont il dispose pour agir en vertu de l’article 1648 du code civil se situe à la date de l’assignation qui lui est délivrée est, en l’état, sans influence sur l’application du délai maximal de cinq ans résultant de l’article L 110-4 du code de commerce.

C’est dès lors à bon droit, en l’état de la jurisprudence, que la société Jaguar Land Rover France soutient que, la vente du véhicule litigieux intervenue entre elle et la société First Automobiles remontant au 9 octobre 2015, une action en garantie des vices cachés exercée par cette dernière à son encontre se heurterait à la prescription, acquise le 9 octobre 2020, antérieurement même à la saisine du juge des référés susceptible de suspendre le délai de prescription, de sorte que la demande de l’appelante tendant à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables dans la perspective d’une telle action est dépourvue de motif légitime, ainsi qu’en a décidé le premier juge.

Toutefois, comme le fait valoir l’appelante, la troisième chambre de la Cour de cassation a une position différente puisqu’elle juge que l’action en garantie des vices cachés doit s’exercer dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la vente (délai prévu par l’article 2232 du code civil).

Cette position, qui apparaît comme justifiée par son contentieux (propriété immobilière, construction) et prendre en considération, en ces matières, la possible apparition de vices cachés plus de cinq ans après la vente et l’existence de la garantie décennale, est a priori circonscrite à ce contentieux.

Mais par un arrêt du 25 mai 2022, la troisième chambre a réaffirmé sa position d’une manière incitant à la généraliser en affirmant ceci : «'La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l’article L 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l’article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d’encadrement de l’action en garantie des vices cachés, le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie se confondant avec le point de départ du délai pour agir prévu par l’article 1648 du même code, à savoir la découverte du vice. Il s’ensuit que le délai de cinq ans de l’article L'110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l’action en garantie des vices cachés relative à des biens vendus après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans résultant de l’article 2232 du code civil et courant à compter de la vente initiale'».

Dans ces conditions, compte tenu de la nature évolutive de la jurisprudence et du souci d’harmonisation de celle-ci qui anime la Cour de cassation, il ne peut être considéré que manifestement, une action récursoire de la société First Automobiles à l’encontre de la société Jaguar Land Rover France, faisant suite à son assignation en garantie des vices cachés par M.'[V], dont la cour ignore si elle a déjà été délivrée, serait déclarée irrecevable au regard de l’article L 110-4 du code de commerce.

L’appelante ne peut donc se voir opposer une absence d’intérêt légitime à voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à l’intimée, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande de ce chef.

Il appartient à la société Jaguar Land Rover France, partie perdante, de supporter la charge des dépens. Compte tenu du débat auquel donne lieu le contexte jurisprudentiel évoqué supra, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour

infirme l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a débouté la société défenderesse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau,

déclare communes et opposables à la société Jaguar Land Rover France les opérations d’expertise du véhicule d’occasion de marque Land Rover acquis par M. [L] [V] de la société First Automobiles le 25 avril 2019 ordonnées par décision rendue en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille le 27 juillet 2021,

déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

condamne la société Jaguar Land Rover France aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet