Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 19 févr. 2026, n° 25/06387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/06387 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 16 décembre 2025, N° 25/01828 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 19 février 2026
MINUTE N°
N° RG 25/06387 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRWG
Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01828
APPELANTE
La S.C.I. Golletphil
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille
INTIMEE
Madame [T] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Camille Wattiez, avocat au barreau de Lille
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
Saisi d’un appel interjeté le 30 décembre 2025, enregistré sous le RG n°25/01828 ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions régularisées le 18 février 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été préalablement formé ni appel incident ni demande incidente ; que le désistement est parfait;
Attendu que, faute de convention contraire établie, les dépens resteront à la charge de l’appelante, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la cour.
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président de chambre,
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