COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 MAI 2024

N° 2024/573

N° RG 24/00573 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DX

Copie conforme

délivrée le 03 Mai 2024 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Mai 2024 à 11h22.

APPELANT

Monsieur [L] [V]

né le 11 Mai 1988 à [Localité 5] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant en personne, assisté de M^e Domnine ANDRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d’office, et de M. [U] [J], interprète en langue arabe en vertu d’un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR

Représenté par Monsieur [G] [W]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 03 Mai 2024 devant Madame Michèle JAILLET, Présidente à la cour d’appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2024 à 16h30,

Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 avril 2024 par le préfet du Var , notifié le même jour à 11h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2024 par le préfet des du Var notifiée le même jour à 11h00;

Vu l’ordonnance du 02 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] décidant le maintien de Monsieur [L] [V] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 02 Mai 2024 par Monsieur [L] [V] ;

Monsieur [L] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu’il ne savait pas pour l’OQTF et qu’il est prêt à quitter la France.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance, la remise en liberté de son client ou à titre subsidiaire son assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Attendu que sur la contestation de l’arrêté de placement, il convient d’adopter les motifs pertinents du premier juge, l’intéressé pouvant déposer une demande d’asile même placé en centre de rétention administrative.

Attendu que Monsieur [V] fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 2 ans du 30 avril 2024 ; que son passeport tunisien est périmé ; que sa famille réside en Tunisie et qu’il ne dispose d’aucun moyen de subsistance et aucun lieu de domicile en France ; qu’il ne dispose donc pas de garanties de représentation suffisantes.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Mai 2024.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

La greffière La présidente

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [L] [V]

né le 11 Mai 1988 à [Localité 5] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 03 Mai 2024

À

— Monsieur le préfet du Var

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Domnine ANDRE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 03 Mai 2024, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [L] [V]

né le 11 Mai 1988 à [Localité 5] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.