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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 19 févr. 2026, n° 24/02818 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/02818 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 19 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE
DU 19 Février 2026
Minute électronique
N° RG 24/02818 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTMS
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lille, décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2023016421
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 1 de la Cour d’appel de Douai du 19 Février 2026
Nous, Déborah Bohée, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Mélanie Roussel, Greffier,
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/03765
dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.P. [1], prise en la personne de Maitre [A] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
Société SELARL [3], prise en la personne de Me [T] [E] en qualité d’administrateur judiciaire de la société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
SAS [2] prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Monsieur [Y] [O]
assisté de Me Laurent Anton, avocat au barreau d’Amiens, avocat plaidant
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/02818 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTMS, faute d’intervention du liquidateur de la société [4] et d’assignation en intervention forcée du liquidateur de ladite société ;
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat charge de la mise en etat
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