Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 17 mars 2025, n° 24/00121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00121 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 décembre 2023, N° 00/00439 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
17/03/2025
ORDONNANCE N° 20/25
N° RG 24/00121 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P524
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 04 Décembre 2023 – Pole social du TJ de [Localité 7] -00/00439
[5]
C/
[I] [U] épouse [J] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le dix sept mars deux mille vingt cinq, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
[5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Madame [I] [U] épouse [J] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme [S] [Y] de la [6]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 27 février 2025, l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté suivant déclaration au greffe le 11 janvier 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 04 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance opposant [5] à [I] [U] épouse [J] [Z],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
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