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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 5 mars 2026, n° 25/05605 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/05605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 05 Mars 2026
Minute électronique
Jugement rendu le 18 Juillet 2025
par le Juge des contentieux de la protection de BETHUNE
N° RG 25/05605 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJZ joint au dossier 25-4342
APPELANTE
Madame [M] [H]
Représentant : Me Christine BOUQUET-WATTEZ, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178-2025-007405 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIME
Monsieur [C] [E]
à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 12 janvier 2026 à étude
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-4342 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-4342;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05605 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJZ et 25-4342 sous le numéro 25-4342
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats
le 05 Mars 2026
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