République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 08/01/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/00121 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6XA

Jugement (N° 23/00504) rendu le 13 Décembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5]

APPELANTE

SAS HPM Nord (Hopital Privé Métropole) prise en son établissement de la Polyclinique du Bois

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Caroline Letellier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [K] [T]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anne Duriez, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a, dans l’instance opposant la société HPM (Hôpital Privé Métropole) Nord à Mme [K] [T] :

— rejeté la demande en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ;

— rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ;

— dit que la condamnation de 166 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit être déduite du montant de la créance et ordonné le cantonnement des actes d’exécution litigieux dans cette proportion ;

— condamné la société HPM Nord à payer à Mme [K] [T] une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté les autres demandes ;

— condamné la société HPM Nord aux dépens, avec distraction au profit de Maître Duriez.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 10 janvier 2025, la SAS HPM Nord a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a rejeté la demande en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023, a rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023, l’a condamnée à payer à Mme [K] [T] une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté les autres demandes et l’a condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître Duriez.

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 384 et suivants, 699 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d’instance et d’action et de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 décembre 2025, Mme [T] demande à la cour de :

— constater, par le désistement d’instance et d’action de la SAS HPM Nord, qu’elle accepte, l’extinction de l’instance ;

en tant que de besoin,

— constater son propre désistement ;

— dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d’instance d’appel.

MOTIFS

Vu les articles 384, 399, 400 et 401 du code de procédure civile ;

La société HPM Nord se désiste de l’instance et de l’action, ce désistement étant accepté par Mme [T].

Il convient de déclarer ce désistement parfait et de constater en conséquence l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société HPM Nord ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.

Le greffier

Le président