Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 15 novembre 2022, n° 22/03027

CPH Montélimar 13 juin 2022

CA Grenoble 15 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de représentation obligatoire
La cour a estimé que le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'appel, rendant ainsi la demande de validation de l'appel irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Grenoble, Monsieur [W] [R] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Montélimar. La question juridique posée concernait la validité de l'appel, notamment en raison de l'absence de représentation par un avocat, conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait jugé que cette irrégularité affectait la validité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette position, soulignant que le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constituait une irrégularité de fond. Par conséquent, l'appel a été déclaré nul, et les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [W] [R].

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 15 nov. 2022, n° 22/03027
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	22/03027
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montélimar, 13 juin 2022
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Marie VIELJEUF
Parties :	S.A.S. MONTEIRO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

ORDONNANCE DE NULLITE

du 15 Novembre 2022

N° RG 22/03027 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LPN3

Affaire rendue le : 13 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTELIMAR – déclaration d’appel du 11 Août 2022

Monsieur [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

APPELANT

S.A.S. MONTEIRO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Anne marie VIELJEUF de l’AARPI CAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE

Par lettre recommandée reçue au greffe le 11 août 2022 et postée le 27 juillet 2022, Monsieur [W] [R] a relevé appel du jugement rendu le 13 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTELIMAR

Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 22 août 2022 a invité Monsieur [W] [R] à présenter ses observations,

Monsieur [W] [R] n’a pas communiqué ses observations ;

SUR CE,

L’appel du jugement en date du 13 Juin 2022 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail.

Le défaut de constitution d’avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre chargée de la mise en état,

DÉCLARONS nul l’appel formé par Monsieur [W] [R] à l’encontre du jugement en date du 13 Juin 2022 rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTELIMAR

LAISSONS les dépens de l’instance d’appel à la charge de Monsieur [W] [R].

La magistrate chargée de la mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 15/11/2022