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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 10 janv. 2023, n° 22/04510 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 22/04510 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valence, 23 novembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 10 Janvier 2023
N° RG 22/04510 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LT4J joint au dossier 22/04515
Appel d’une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE
En date du 23 Novembre 2022
Suivant déclaration d’appel du 19 Décembre 2022
APPELANTE
Association ADAPEI DE LA DROME
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Monsieur [G] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l’instruction de l’affaire,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04510 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LT4J
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/04515 en raison de leur connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04510 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LT4J et 22/04515 sous le numéro 22/04515 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
La Conseillère de la mise en état,
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