Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 17 juil. 2025, n° 25/01987 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01987 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. CNP ASSURANCES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/01987 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWRR
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 17 JUILLET 2025
Appel d’une décision (N° RG )
rendue par le juge de la mise en état de [Localité 6]
en date du 18 avril 2025
suivant déclaration d’appel du 27 mai 2025
Vu la procédure entre :
Mme [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
APPELANTE
Et
S.A. CNP ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01987 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWRR,
Attendu que par conclusions en date du Mme [F] [K] déclare se désister de son appel ;
Attendu que le désistement d’appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l’intimée n’ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l’instance ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à Mme [F] [K] de son désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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