Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 2e ch., 17 juin 2025, n° 25/00228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grenoble, 7 janvier 2025, N° 19/01592 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 14]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute
N° RG 25/00228 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRR3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 17 JUIN 2025
Appel d’une décision (N° RG 19/01592) rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 07 janvier 2025 suivant déclaration d’appel du 16 Janvier 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A. AIG EUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Sophie LAURENDON, avocat au barreau de LYON
Et
INTIMES :
M. [N] [Y] [K]
né le 02 Juin 1938 à [Localité 17] (05)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
M. [G] [K]
né le 30 décembre 1974 à [Localité 14] (38)
[Adresse 10]
[Localité 6]
en son nom personnel et en qualité de représentant légal de :
Mme [U], [S] [K], prise en la personne de son représnetant légal, Monsieur [D] [K]
née le 30 juin 2007
[Adresse 10]
[Localité 6]
Mme [A], [R] [K], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [K]
née le 13 novembre 2011
[Adresse 10]
[Localité 6]
AYANTS-DROITS de Madame [I] [H], décédée en cours d’instance
Représentés par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Me Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurances CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Société VAUDOISE GENERALE, Compagnie d’assurance de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 1] (SUISSE)
Représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE
Société SOLSTIS, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 2] (SUISSE)
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Société ENCOME ENERGY PERFORMANCE FRANCE, représentée par Me [J] [V], ès qualité de mandataire liquidateur désigné par jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 17 octobre 2024 et demeurant [Adresse 9]
non représentée
Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Claire CHEVALLET, greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00228 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRR3,
Attendu que par conclusions en date du 29 avril 2025, la S.A. AIG EUROPE déclare se désister de son appel effectué en vue de former un nouveau recours ultérieur avec le jugement au fond, sans acquiescement à l’ordonnance entreprise ;
Il y a lieu de constater le désistement de l’appel sans qu’il soit besoin d’être accepté, l’intimé n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.
La S.A. AIG EUROPE qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l’appel de la SA AIG EUROPE effectué en vue de former un nouveau recours ultérieur avec le jugement au fond, sans acquiescement à l’ordonnance entreprise ;
Disons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 17 JUIN 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Acte de notoriété ·
- Usucapion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Prescription acquisitive ·
- Titre ·
- Demande ·
- Acte
- Amiante ·
- Poussière ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploitation ·
- Mineur ·
- Sondage ·
- Maladie professionnelle ·
- Au fond ·
- Risque
- Licenciement ·
- Client ·
- Faute grave ·
- Pourboire ·
- Halles ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Lettre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Jonction ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressortissant étranger ·
- Comores ·
- Irrégularité
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordonnance de taxe ·
- Adresses ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Lettre recommandee ·
- Message ·
- Facture ·
- Change ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Appel ·
- Connexité ·
- Procédure ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Assesseur ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Péremption d'instance ·
- Homme ·
- Médiateur ·
- Débats ·
- Conseil ·
- Copie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Olographe ·
- Testament ·
- Envoi en possession ·
- Veuve ·
- Nationalité française ·
- Avocat ·
- Profession ·
- Erreur matérielle ·
- Conjoint survivant ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Atlantique ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Courriel ·
- Diligences ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Obligation de moyen
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Dédit ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Clause pénale ·
- Inexecution ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Livraison ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Droite ·
- Gauche ·
- Mobilité ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Personnel navigant ·
- Médecin ·
- Aéronautique civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.