N° RG 26/00260 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M4FY

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE

DU 31 MARS 2026

Requête en rectification d’erreur matérielle du 20 janvier 2026

d’un arrêt rendu le 23 décembre 2025 (N° RG 24/02410)

par la cour d’appel de Grenoble

faisant suite à une déclaration d’appel du 26 juin 2024

sur une décision (N° R.G. 17/03180) rendue le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble

REQUERANTS

M. [J] [V]

né le 31 Août 1973 à [Localité 1] (LIBAN)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [C] [G]

né le 22 Juillet 1971 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

M. [Z] [N] [H]

né le 19 Avril 1983 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

M. [Q] [R]

né le 26 Juin 1954 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Mme [S] [X] épouse [P]

née le 11 Avril 1940 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

M. [M] [D]

né le 05 Février 1971 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 11]

M. [T] [L]

né le 06 Juillet 1969 à [Localité 12] (BELGIQUE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 13]

M. [O] [I]

né le 15 Juillet 1974 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 15]

M. [K] [A]

né le 11 Mai 1975 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 6]

M. [Y] [F]

né le 04 Février 1970 à [Localité 17] (LIBAN)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 18]

S.A.R.L. FB INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 11]

[Localité 11]

S.A.S. FLEURUS CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 19]

Tous représentés par M^e Michèle GIROT-MARC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par M^e Olivier GAMBOTTI, avocat au barreau de PARIS

La Compagnie CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE), Compagnie d’Assurance de droit anglais dont le siège social est [Adresse 13], immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, agréée pour pratiquer en France des opérations de caution suivant LPS du 11 mars 2009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 423 334, ayant son siège social situé [Adresse 14] 75017 [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal ès qualité audit siège,

représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par M^e Julie SAINT VOIRIN, avocat au barreau de PARIS

M. [E] [U]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 20]

représenté et plaidant par M^e Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE

La SELARL [W], représentée par Me [B] [W], ayant son siège social [Adresse 17], es qualité de liquidateur de la Sté SCCV RECLUS suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND le 25 avril 2024

prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire

représentée par M^e Marilyne BERNARD, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT – SDH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 21]

représentée par M^e Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par M^e Céline GASSER, avocat au barreau de LYON

M. [YU] [IG] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

né le 12 Mars 1962 à [Localité 22]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 23]

S.A.R.L. G.P.I.D. ELISIUM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 24]

S.A.S. H. CAPITAL ADVISORS prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Localité 25]

S.A.R.L. ESTATE DEVELOPMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 26]

M. [NV] [QV]

né le 12 Octobre 1972 à [Localité 27]

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Localité 26]

Tous non représentés

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Catherine Clerc, président de chambre,

M^me Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 mars 2026, M^me Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de M^me Faivre conseiller, assistées de M^me Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

Vu l’arrêt RG 24/02410 rendu le 23 décembre 2025 par la chambre civile section A de la cour d’appel de céans,

Vu la requête déposée le 20 janvier 2026 au greffe de la chambre civile section A par M^e Girot-Marc, avocat des 12 intimés constitués, demandant à la cour de céans de réparer les erreurs matérielles affectant, tant dans son corps (en page 28) que dans son dispositif l’arrêt de la chambre civile section A de la cour d’appel de Grenoble du 23 décembre 2025 et par conséquent :

tant en page 28 que dans le « par ces motifs » de l’arrêt, au lieu de :

« Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie

Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte des fonds investis, les sommes de :

'50.000€ pour M. [K] [A],

'50.000€ pour M. [Y] [F],

'200.000€ pour Mme [S] [P],

'50.000€ pour M. [M] [D],

'200.00€ pour M. [O] [I]

'330.000€ pour M. [Q] [R]

'100.000€ pour M. [C] [G],

'20.000€ pour la société Fleurus Conseil,

'75.000€ pour M. [T] [L],

'100.000€ pour M. ou Mme [J] [V] ,

'200.000€ pour la société FB Invest,

'45.000€ pour M. [Z] [N] [H],»,

indiquer :

« Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie

Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte des fonds investis, les sommes de :

'50.000€ pour M. [K] [A],

'50.000€ pour M. [Y] [F],

'200.000€ pour Mme [S] [P],

'50.000€ pour M. [M] [D],

'200.00€ pour M. [O] [I]

'330.000€ pour M. [Q] [R]

'100.000€ pour M. [C] [G],

'200.000€ pour la société Fleurus Conseil,

'75.000€ pour M. [T] [L],

'100.000€ pour M. ou Mme [J] [V] ,

'200.000€ pour la société FB Invest,

'45.000€ pour M. [Z] [N] [H],» ;

tant en page 28 que dans le « par ces motifs » de l’arrêt, au lieu de :

« Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte des intérêts escomptés au titre de l’investissement les sommes de :

'3.732€ pour M. [K] [A],

'3.732€ pour M. [Y] [F],

'14.928€ pour Mme [S] [P],

'3.732€ pour M. [M] [D],

'14.928€ pour M. [O] [I]

'24.631,20€ pour M. [Q] [R]

'7.464€ pour M. [C] [G],

'14.928€ pour la société Fleurus Conseil,

'5.598€ pour M. [T] [L],

'7.464€ pour M. ou Mme [J] [V] ,

'14.928€ pour la société FB Invest,

'3.358,80€ pour M. [Z] [N] [H] »

indiquer :

« Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte des intérêts escomptés au titre de l’investissement les sommes de :

'40.800€ pour M. [K] [A],

'40.800€ pour M. [Y] [F],

'163.200€ pour Mme [S] [P],

'68.000€ pour M. [M] [D],

'163.200€ pour M. [O] [I],

'269.280€ pour M. [Q] [R],

'81.600€ pour M. [C] [G],

'163.200€ pour la société Fleurus Conseil,

'61.200€ pour M. [T] [L],

'81.200€ pour M. ou Mme [J] [V],

'163.200€ pour la société FB Invest,

'36.720€ pour M. [Z] [N] [H] »

indiquer dans le « par ces motifs » de l’arrêt :

« Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance des gains fiscaux attendus au titre de l’investissement fixée à 60%, les sommes de :

'3.732€ pour M. [K] [A],

'3.732€ pour M. [Y] [F],

'14.928€ pour Mme [S] [P],

'3.732€ pour M. [M] [D],

'14.928€ pour M. [O] [I],

'24.631,20€ pour M. [Q] [R],

'7.464€ pour M. [C] [G],

'14.928€ pour la société Fleurus Conseil,

'5.598€ pour M. [T] [L],

'7.464€ pour M. ou Mme [J] [V],

'14.928€ pour la société FB Invest,

'3.358,80€ pour M. [Z] [N] [H] ».

Vu le message du greffe envoyé aux parties le 9 mars 2026 portant l’information du dépôt de la requête en rectification d’erreur matérielle et demandant leurs observations en réponse.

Vu les messages électroniques déposées via le RPVA les 10 mars, 11 mars et 17 mars 2026 par les conseils respectifs du conseil de la société Dauphinoise pour l’Habitat, de Me [U], et de la SELARL [W] représentée par Me [B] [W] es qualités de liquidateur de la SCCV Reclus, pour dire leur absence d’observations particulières et qu’ils s’en rapportent à l’appréciation de la cour.

Vu les conclusions déposées le 16 mars 2026 sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, la compagnie de droit anglais Casualty ans Genaral Insurance Company Europe Limited (CGICE) représentée par son mandataire de gestion sur le trritoire français, la société Ekwi Insurance, et la société Ekwi Insurance ont demandé à la cour de':

— constater que les demandes de rectification d’erreur matérielle formées par la S.A.S. Fleurus Conseil, la S.A.R.L. FB Invest, ainsi que par MM. [J] [V], [LA] [G], [Z] [N] [H], [Q] [R], [M] [D], [T] [L], [O] [I], [K] [A], [Y] [F] et Mme [S] [X] épouse [P] excèdent le cadre de l’article 462 du code de procédure civile ;

en conséquence,

— juger que la procédure de rectification d’erreur matérielle n’est pas applicable en l’espèce,

— débouter la S.A.S. Fleurus Conseil, la S.A.R.L. FB Invest, ainsi que par MM. [J] [V], [LA] [G], [Z] [N] [H], [Q] [R], [M] [D], [T] [L], [O] [I], [K] [A], [Y] [F] et Mme [S] [X] épouse [P] de l’ensemble de leurs demandes.

MOTIFS

En droit, selon l’article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune'; il peut aussi se saisir d’office.

'Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que l’erreur doit pouvoir être découverte «'selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'»'; ainsi l’erreur doit être relevée d’après les données du dossier ou d’après la décision elle-même.

Il en résulte notamment que’l'erreur’évidente de’calcul’ou de retranscription du résultat d’un calcul doit être qualifiée’d'erreur matérielle en tant qu’elle ne procède pas d’une erreur dans les données de base du calcul laquelle aurait alors pour effet de remettre en cause la substance de la décision.

Par ailleurs, il est dit pour droit que l’omission de reprendre, dans le dispositif de la décision, ce qui avait été expressément jugé dans les motifs, résulte d’une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue par l’article 462 du code de procédure civile (notamment 2ème Civ'-24 juin 2010, n°'09-15.522 et 20 octobre 2011, n°'10-18.424)

Ainsi l’omission de statuer n’est constituée que dans le cas où le juge a oublié d’examiner la demande.

Lorsqu’il l’a appréciée et motivée dans ses motifs mais a oublié de reprendre sa décision dans le dispositif de son jugement, il y a erreur de plume qui relève d’une omission matérielle prévue par l’article 462 du code de procédure civile qui vise non seulement l’erreur, mais aussi l’omission.

En l’espèce, il y a lieu de rectifier l’arrêt précité comme sollicité par les intimés constitués ayant régularisé cette requête en rectification, la nature d’erreur matérielle n’étant pas discutable s’agissant':

— du visa matériellement erroné de la somme de 20.000€ au lieu de celle 200.000€ s’agissant du préjudice financier de la société Fleurus Conseil, la somme de 200.000€ correspondant au montant total des fonds investis par cette société, cette erreur purement matérielle de retranscription des chiffres se vérifiant par le fait le jugement déféré avait limité ce préjudice à 80'% en allouant à cette société 160.000€ ce qui correspond exactement à 80'% de 200.000€,

— du montant du préjudice financier de Mme [P], M. [I], la société Fleurus Conseil et la société FB Invest lié à la perte des intérêts escomptés, préjudice qualifié de perte de chance de 60'%, porté à la somme erronée de 16.320€ à la suite d’une erreur de retranscription des chiffres , alors que 60'% de la perte de ces intérêts réclamée à hauteur de 272.000€ équivaut à 163.200€,

— de l’interversion dans le dispositif de l’arrêt, du paragraphe relatif aux sommes concernant la réparation du préjudice financier lié aux pertes des intérêts escomptés avec le paragraphe relatif à la perte de chance des gains fiscaux,

— de l’omission au dispositif de l’arrêt des condamnations telles que prononcées au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance des gains fiscaux au titre de l’investissement fixée à 60% après avoir été motivées et argumentées en page 29 des motifs de cet arrêt.

Les dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire',

Vu l’article 462 du code de procédure civile modifié par l’article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,

Rectifiant l’arrêt RG 24/02410 rendu le 23 décembre 2025 par la chambre civile section A

Dit que dans les motifs, en page 28, la phrase erronée':

«'Infirmant le jugement déféré en ce qu’il a retenu que ce préjudice ne pouvait résider que dans une perte de chance de 80'% de voir se réaliser l’opération immobilière, il sera alloué les sommes suivantes';

'50.000€ pour M. [A],

'50.000€ pour M. [F],

'200.000€ pour Mme [P],

'50.000€ pour M. [D],

'200.00€ pour M. [I]

'330.000€ pour M. [R]

'100.000€ pour M. [G],

'20.000€ pour la société Fleurus Conseil,

' 75.000€ pour M. [L],

'100.000€ pour M. ou Mme [V],

'200.000€ pour la société FB Invest,

'45.000€ pour M. [N] [H],

doit être rectifiée comme suit':

«'Infirmant le jugement déféré en ce qu’il a retenu que ce préjudice ne pouvait résider que dans une perte de chance de 80'% de voir se réaliser l’opération immobilière, il sera alloué les sommes suivantes';

'50.000€ pour M. [A],

'50.000€ pour M. [F],

'200.000€ pour Mme [P],

'50.000€ pour M. [D],

'200.00€ pour M. [I]

'330.000€ pour M. [R]

'100.000€ pour M. [G],

'200.000€ pour la société Fleurus Conseil,

'75.000€ pour M. [L],

'100.000€ pour M. ou Mme [V],

'200.000€ pour la société FB Invest,

'45.000€ pour M. [N] [H],'»

Dit qu’en page 28 dans le dispositif, il y a lieu de remplacer les paragraphes':

«'Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie

Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte des fonds investis, les sommes de :

'50.000€ pour M. [K] [A],

'50.000€ pour M. [Y] [F],

'200.000€ pour Mme [S] [P],

'50.000€ pour M. [M] [D],

'200.00€ pour M. [O] [I]

'330.000€ pour M. [Q] [R]

'100.000€ pour M. [C] [G],

'20.000€ pour la société Fleurus Conseil,

'75.000€ pour M. [T] [L],

'100.000€ pour M. ou Mme [J] [V] ,

'200.000€ pour la société FB Invest,

'45.000€ pour M. [Z] [N] [H],»,

«'Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte des intérêts escomptés au titre de l’investissement les sommes de :

'3.732€ pour M. [K] [A],

'3.732€ pour M. [Y] [F],

'14.928€ pour Mme [S] [P],

'3.732€ pour M. [M] [D],

'14.928€ pour M. [O] [I]

'24.631,20€ pour M. [Q] [R]

'7.464€ pour M. [C] [G],

'14.928€ pour la société Fleurus Conseil,

'5.598€ pour M. [T] [L],

'7.464€ pour M. ou Mme [J] [V] ,

'14.928€ pour la société FB Invest,

'3.358,80€ pour M. [Z] [N] [H] »

par les paragraphes suivants':

«'Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie

Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte des fonds investis, les sommes de :

'50.000€ pour M. [K] [A],

'50.000€ pour M. [Y] [F],

'200.000€ pour Mme [S] [P],

'50.000€ pour M. [M] [D],

'200.00€ pour M. [O] [I]

'330.000€ pour M. [Q] [R]

'100.000€ pour M. [C] [G],

'200.000€ pour la société Fleurus Conseil,

'75.000€ pour M. [T] [L],

'100.000€ pour M. ou Mme [J] [V] ,

'200.000€ pour la société FB Invest,

'45.000€ pour M. [Z] [N] [H],»,

«'Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier résultant de la perte des intérêts escomptés au titre de l’investissement les sommes de :

' 40.800€ pour M. [A],

' 40.800€ pour M. [F],

'163.200€ pour Mme [P],

'68.000€ pour M. [D],

'163.200€ pour M. [I]

'269.280€ pour M. [R]

'81.600€ pour M. [G],

'163.200€ pour la société Fleurus Conseil,

'61.200€ pour M. [L],

'81.600€ pour M.ou Mme [V],

'163.200€ pour la société FB Invest,

'36.720€ pour M. [N] [H],

Dit qu’en page 28 dans le dispositif de l’arrêt, il y a lieu de mentionner':

«'Condamne in solidum Me [U] et la société Casualy et General Insurance Compagnie Europe Limited à payer, au titre du préjudice financier de la perte de chance des gains fiscaux attendus au titre de l’investissement fixée à 60%, les sommes de :

'3.732€ pour M. [K] [A],

'3.732€ pour M. [Y] [F],

'14.928€ pour Mme [S] [P],

'3.732€ pour M. [M] [D],

'14.928€ pour M. [O] [I],

'24.631,20€ pour M. [Q] [R],

'7.464€ pour M. [C] [G],

'14.928€ pour la société Fleurus Conseil,

'5.598€ pour M. [T] [L],

'7.464€ pour M. ou Mme [J] [V],

'14.928€ pour la société FB Invest,

'3.358,80€ pour M. [Z] [N] [H] ».

Dit que le’ présent’ arrêt sera, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, mentionné sur la minute et les expéditions de l’ arrêt rectifié et notifié comme celle-ci,

Laisse les dépens de l’instance rectificative à la charge du Trésor public.

'

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT