Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 15 janvier 2026, n° 25/00280

CA Pau
Désistement 15 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. Valocime à la S.A.S. Hivory, la société Valocime a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan qui avait débouté les deux parties de leurs demandes, y compris celle d'expulsion. La cour d'appel a constaté que Valocime avait formé un désistement d'appel et d'action, accepté par Hivory, suite à un protocole d'accord transactionnel. La cour a donc statué sur la base de ce désistement, entraînant le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la cour a confirmé la décision de première instance en ce qui concerne les dépens, chaque partie conservant à sa charge ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 janv. 2026, n° 25/00280
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	25/00280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François PIAULTEmmanuelle BON-JULIENReynald BRONZONIMaylis LABORDE
Cabinet(s) :	ANTES AVOCATS
Parties :	S.A.S. VALOCIME La SAS VALOCIME, S.A.S. VALOCIME c/ S.A.S. HIVORY

Texte intégral

PhD/RP

Numéro 26/134

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 15/01/2026

Dossier :

N° RG 25/00280

N° Portalis DBVV-V-B7J-JCPJ

Nature affaire :

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Affaire :

S.A.S. VALOCIME

S.A.S. HIVORY

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 13 Novembre 2025, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l’appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Monsieur DARRACQ, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. VALOCIME La SAS VALOCIME

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 831 070 503

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. HIVORY

inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 838 867 323

représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES

sur appel de la décision

en date du 19 DECEMBRE 2024

rendue par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance rendue le 19 décembre 2024 (RG 24/186) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan qui, statuant sur l’exécution d’un bail commercial conclu entre les sociétés (sas) Valocime et Hivory, a':

débouté la société Hivory de sa fin de non-recevoir

débouté la société Valocime de sa demande d’expulsion

débouté les parties du surplus de leurs demandes

condamné la société Valocime aux dépens.

Vu la déclaration d’appel formée le 31 janvier 2025 par la société Valocime contre cette ordonnance.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, notifiées par la société Valocime.

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel notifiées par la société Hivory.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’appel et d’action de la société Valocime et accepté par l’intimée à la suite d’un protocole d’accord transactionnel ayant mis fin au litige et entièrement exécuté, les parties conservant à leur charge leurs propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’appel et d’action de la société Valocime.

CONSTATE le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur MAGESTE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,