Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 4 juin 2026, n° 26/00631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 26/00631 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 19 novembre 2025, N° 2024J00132 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE c/ S.A.S. ETABLISSEMENTS ROBERT PONTON ET FILS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 302, S.A.S.U. SAVAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 04 JUIN 2026
N° Minute
N° RG 26/00631 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M46Y
Appel d’une décision (N° RG 2024J00132 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 19 novembre 2025
suivant déclaration d’appel du 17 Février 2026
Vu la procédure entre :
S.A.S. FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.S. ETABLISSEMENTS ROBERT PONTON ET FILS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 302 641 287, prise en la personne de son président en exercice, domicilié es qualité audit siège social.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE
S.A.S.U. SAVAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence BUISSON, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00631 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M46Y,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 11 mai 2026, la S.A.S. FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA les 15 et 18 mai .
Que les dépens sont à la charge de l’appelante sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.S. FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à la charge de S.A.S. FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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