Désistement 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. b, 31 mars 2026, n° 25/03354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/03354 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZMT
N° Minute :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du MARDI 31 MARS 2026
Appel d’un Jugement (N° R.G. 25/00200) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 10 juillet 2025 suivant déclaration d’appel du 26 Septembre 2025
APPELANT :
M. [P] [B]
né le 06 octobre 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaëlle AUGER, avocat au barreau de LA DRÔME
INTIMES :
M. [C] [E]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [S] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [L] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère Conseillère de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03354 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZMT,
Attendu que par conclusions en date du 02 mars 2026, Monsieur [P] [B] déclare se désister de son appel.
Attendu que par conclusions d’acceptation de désistement notifiées 10 mars 2026 les intimés demandent que leur soit donné acte de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance formé par M. [P] [B] ;
Il y a lieu de constater le désistement de l’appel et son acceptation par les intimés, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [B] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des article 399 et 405 du Code de Procédure Civile, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
CONSTATONS le désistement de l’appel et son acceptation par les intimés,
DISONS que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Conseillère de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Passeport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Vol ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Pourvoi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Message ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Observation ·
- Demande ·
- Compétence ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Congés payés ·
- Demande ·
- Travail ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Indemnité compensatrice ·
- Salarié ·
- Convention collective
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Radiation ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Interruption ·
- Héritier
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Service ·
- Marque antérieure ·
- Sociétés ·
- Directeur général ·
- Consommateur ·
- Similitude ·
- Caractère distinctif ·
- Produit ·
- Similarité ·
- Tiers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Zoo ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Prévention ·
- Emploi ·
- Travailleur ·
- Évaluation ·
- Sociétés ·
- Document unique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Mise à pied ·
- Congés payés ·
- Fiche ·
- Jugement ·
- Refus ·
- Indemnité compensatrice ·
- Discrimination syndicale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Finances ·
- Procédé fiable ·
- Fiabilité ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Preuve ·
- Prestataire ·
- Certification ·
- Tribunal judiciaire
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Faute de gestion ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Causalité ·
- Paiement ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Définition ·
- Exclusion ·
- Activité ·
- Aide ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Capacité ·
- Enfant ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Acte de vente ·
- Garantie ·
- Clause ·
- Connaissance ·
- Vendeur ·
- Acte authentique ·
- Biens ·
- Immeuble ·
- Indexation
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sanction disciplinaire ·
- Règlement intérieur ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Avertissement ·
- Homme ·
- Locataire ·
- Annulation ·
- Code du travail ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.