COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 25/03950 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2UJ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MARDI 31 MARS 2026

Appel d’une décision (N° RG 25/00905) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 novembre 2025 suivant déclaration d’appel du 20 Novembre 2025

Vu la procédure entre :

APPELANTE :

Mme [L] [D]

née le 28 Août 1963 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laëtitia FERNANDES, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

INTIMEE :

S.A. SDH- SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est situé au [Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

Nous, Anne-Laure Pliskine, Présidente de la chambre civile section B, assistée de Claire Chevallet, Greffière

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03950 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2UJ,

Attendu que par conclusions en date du 16 février 2026 Madame [L] [D] déclare se désister de son appel ;

Il y a lieu de constater le désistement de l’appel sans qu’il soit besoin d’être accepté, l’intimé n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

Madame [L] [D] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de l’appel,

DISONS que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.

La Greffière La Présidente de section