Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 avril 2019, n° 18/00981

TCOM Brive-la-Gaillarde 25 septembre 2018

CA Limoges
Confirmation 9 avril 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Possibilité de redressement de l'entreprise
La cour a estimé que malgré la séparation de l'activité de négoce, la société continue de générer des dettes nouvelles et que ses résultats financiers sont très en deçà des prévisions, rendant le redressement manifestement impossible.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. soc., 9 avr. 2019, n° 18/00981
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	18/00981
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde, 25 septembre 2018
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique LEBRETON, président
Avocat(s) :	Sandrine COUDERCAlbane CAILLAUD
Parties :	SARL JD AUTOMOBILES SERVICES c/ SCP BTSG²

Texte intégral

ARRÊT N° .

N° RG 18/00981 – N° Portalis DBV6-V-B7C-BH3UV

AFFAIRE :

SARL JD AUTOMOBILES SERVICES .

SCP BTSG²

JPC/MLM

Demande de conversion LJ

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

------------

ARRÊT DU 09 AVRIL 2019

-------------

Le neuf Avril deux mille dix neuf, la Chambre Economique et Sociale de la Cour d’Appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

SARL JD AUTOMOBILES SERVICES, dont le siège social est […]

représentée par M^e Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

APPELANTE d’un jugement rendu le 25 Septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de BRIVE

ET :

SCP BTSG², ès qualité de mandataire judiciaire désigné selon jugement de redressement judiciaire en date du 11 octobre 2016 et ès qualité de liquidateur judiciaire selon jugement de liquidation judiciaire en date du 25 septembre 2018, dont le siège social est 2, […]

représentée par M^e Sandrine COUDERC, avocat au barreau de BRIVE

INTIMEE

---==oO§Oo==---

Communication a été faite au ministère public le 11 février 2019 et visa de celui-ci a été donné le 11

février 2019

Conformément à l’article 905 du code de procédure civile l’affaire a été fixée à l’audience du 05 Mars 2019, la Cour étant composée de Madame B C, Présidente de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Mireille VALLEIX, Conseiller, assistés de Monsieur Z A, Greffier, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, Les conseils des parties sont intervenus au soutien de leurs clients.

Puis, Madame B C, Présidente de Chambre a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2019, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE :

La sarl JD automobiles Services exploite un fonds de commerce de garage automobile sur la commune de Nonards (19). Elle emploie quatre salariés.

Par jugement du 11 octobre 2016, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société sur assignation de l’URSSAF. Le tribunal a fixé la durée de la période d’observation à six mois et a désigné la SCP X en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été renouvelée deux fois pour une durée de six mois par jugements en date des 11 avril et 24 octobre 2017.

Le 16 novembre 2017, la sarl JD automobiles Services a déposé un projet de plan de redressement dans lequel il apparaît que le passif de la société s’élevait, à la date du 3 août 2017, à la somme de 839'720,63 € et qu’il est envisagé d’apurer le passif par le versement de dividendes progressifs pendant une durée de neuf ans (7 % la première année, 9 % la seconde et 12 % les années suivantes).

La SCP X a déposé son rapport sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière du débiteur le 29 novembre 2017. Il ressort de ce rapport que les actifs de la société ont une valeur d’exploitation de 122'434 € et une valeur de réalisation de 14'650 €. Le passif déclaré s’élève à 725'186,22 €. Le mandataire judiciaire conclut à la nécessité de recueillir l’avis des créanciers sur le plan d’apurement proposé.

Dans son rapport du 29 novembre 2017, le juge-commissaire conclut à l’adoption du plan.

Lors de son audience du 1^er décembre 2017, le tribunal de commerce a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 26 janvier suivant, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi en raison de l’existence de nouveaux éléments (une dette d’exploitation de 12'145,37 €).

Le 20 février 2018, la SCP X a déposé un nouveau rapport faisant apparaître que le passif admis s’élève à 629'029,32 € et que de nouvelles dettes sont apparues (12'145,37 € au titre des cotisations de IRP Auto et 7 093 € auprès de l’URSSAF). Le mandataire judiciaire conclut que si la société n’est pas en mesure d’assurer les charges courantes pendant la période d’observation, le plan de redressement ne peut pas être homologué.

Dans son rapport du 22 août 2018, le juge-commissaire conclut au prononcé de la liquidation judiciaire compte tenu de la présence de dettes nouvelles.

Dans son rapport présenté en vue de l’audience du 24 août 2018, la SCP X conclut que la société

n’est pas en mesure d’assurer ses charges courantes, que le plan de redressement ne peut donc être homologué et que l’issue de la procédure ne peut être qu’une liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 25 septembre 2018, le tribunal a :

— converti la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la sarl JD automobiles Services en une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité ;

— mis fin à la période d’observation ;

— confirmé M^me Y en qualité de juge-commissaire ;

— désigné la SCP X en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;

— fixé à 24 mois à compter du jugement, le délai au terme duquel la procédure sera appelée à l’audience en vue de sa clôture ;

— ordonné les mesures de publicité légales et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

La sarl JD automobiles Services a régulièrement interjeté appel de l’ensemble des chefs de cette décision le 8 octobre 2018.

==oOo==

Aux termes de ses écritures déposées le 9 novembre 2018, la sarl JD automobiles Services demande à la cour d’infirmer la décision des premiers juges et, statuant à nouveau, de :

— adopter son plan de redressement ;

— réserver les dépens.

A l’appui de son recours, elle soutient que le redressement de l’entreprise est possible dans la mesure où elle s’est séparée de son activité de négoce en 2016 et que cette activité a été confiée à la société JD Classic Cars And Wheelers, créée par son gérant, ce qui lui permet de travailler en qualité de sous-traitant de cette dernière et de ne plus avoir à supporter les charges du négoce. Par ailleurs, elle fait valoir qu’elle a retrouvé une stabilité financière puisque son chiffre d’affaires a augmenté de 28 % en 2018.

Aux termes de ses écritures déposées le 4 décembre 2018, la SCP X demande à la cour de confirmer la décision des premiers juges et de dire que les dépens seront mis à la charge de la procédure collective.

En réponse, la SCP X soutient que la sarl JD automobiles Services est manifestement dans l’impossibilité de présenter à ses créanciers une solution viable d’apurement de son passif par voie de continuation de son activité.

Le mandataire liquidateur souligne que la sarl JD automobiles Services connaît des difficultés financières depuis l’exercice 2013 et, s’il reconnaît que le transfert de l’activité de négoce a limité les charges, il estime que le chiffre d’affaires de la sarl JD automobiles Services est insuffisant. Il relève que les documents produits par l’appelante concernant son activité en 2018 ne sont que provisoires, qu’il existe un passif important et que les résultats figurant dans le dossier prévisionnel n’ont jamais été atteints par l’entreprise.

Par conclusions déposées le 18 février 2019, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement en faisant valoir notamment que la société n’est pas en capacité d’assumer financièrement le plan de continuation qu’elle propose.

La fixation de l’affaire a été effectuée dans le cadre de la procédure prévue par l’article 905-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures.

SUR CE,

Il résulte des dispositions du II de l’article L. 631-15 du code de commerce qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, la sarl JD automobiles Services a établi un plan d’apurement du passif sur la base d’un dossier prévisionnel établi le 7 novembre 2017 par son expert-comptable, le prévisionnel portant sur les cinq exercices correspondant aux années civiles 2017 à 2021 inclus.

Le plan de redressement d’une durée de neuf ans prévoit le versement d’un dividende annuel de 7 % de la dette pour la première année, 9 % pour la seconde et 12 % pour les années suivantes. Le passif déclaré s’élève actuellement à 733'609,80 € dont 641'309,80 € d’inscrits à titre définitif. La sarl JD automobiles Services devra donc verser dans le cadre de son plan un dividende annuel, calculé sur la base du passif définitif connu à ce jour, soit 44'870 € pour la première année, 57 717 € pour la seconde et 76'920 € pour les années suivantes.

Le compte annuel 2017 fait apparaître que la société a enregistré un chiffre d’affaires de 225'722 €, que son résultat d’exploitation était négatif (-138'985 €) et qu’elle a enregistré une perte de 81'329 €.

Les résultats de l’année 2017 sont très éloignés du prévisionnel de l’expert-comptable qui avait prévu un chiffre d’affaires supérieur (276'015 €) et un résultat d’exploitation moins dégradé (-19'583 €).

Il convient d’observer qu’au cours de l’année 2017, l’entreprise a généré des dettes nouvelles auprès de l’administration fiscale (5 196 € correspondant à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière) et auprès de l’URSSAF (7 430,64 € réclamés en juillet 2017).

Pour l’année 2018, les comptes annuels n’ont pas encore été établis et la sarl JD automobiles Services a versé au débat une version provisoire de son journal, de son grand livre et sa balance comptable portant sur l’ensemble de l’année 2018.

La sarl JD automobiles Services qui prétend que son chiffre d’affaires a progressé de 28 % en 2018 pour atteindre 285'240 € ne rapportent pas la preuve de son affirmation qui n’est pas corroborée par les éléments comptables qu’elle produit.

En effet, l’examen de la balance provisoire fait apparaître que le total des comptes de charges présente un solde de l’ordre de 150 K€ tandis que le total des comptes de produits présente un solde de l’ordre de 187 K€ correspondant quasi exclusivement au solde du compte 70 qui représente le chiffre d’affaires. Le solde positif de la balance (37 K€) doit également être nuancé par le fait que le remboursement du passif n’a pas débuté et, dans le cas contraire, la balance aurait été négative puisque le premier dividende est 44'870 €.

Il convient encore d’observer que le prévisionnel sur la base duquel la sarl JD automobiles Services a bâti son plan de redressement prévoit un chiffre d’affaires de 318'044 € pour l’année 2018, qui ne

sera manifestement pas atteint et qui apparaît très nettement surestimé au regard des données comptables provisoires de l’année 2018.

Outre ces résultats très en deçà du prévisionnel, il apparaît que la société a généré de nouvelles dettes d’exploitation puisque la TVA n’a pas été payée pour les mois de juin, août et septembre 2018 pour un montant total de 5 314 €.

Au final, il apparaît que même si la sarl JD automobiles Services s’est séparée dès 2016 de son activité de négoce automobiles pour diminuer ses charges, la poursuite de son activité a généré de nouvelles dettes et des résultats très nettement inférieurs au prévisionnel sur lequel son plan de redressement a été construit.

Au vu de ces éléments, il apparaît que le redressement de la sarl JD automobiles Services est manifestement impossible et, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Le jugement sera également confirmé en ses dispositions concernant la fin de la période d’observation et la désignation des organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Brive-La-Gaillarde en date du 25 septembre 2018 en toutes ses dispositions,

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Z A. B C